Un service de l'AMF - n°20 - Mardi 13 juin 2017


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L’AMF soucieuse des impacts du projet de décret relatif à l’organisation du temps scolaire sur les intercommunalités
 

Le projet de décret du ministre de l’Education nationale prévoyant la possibilité de revenir à la semaine scolaire de quatre jours a des impacts directs pour les intercommunalités. En effet, la réforme des rythmes scolaires a fait naître des organisations locales parfois très complexes entre les communes et leur intercommunalité avec des compétences parfois partielles ou partagées.

Ce rapprochement prend des formes différentes selon les spécificités locales, certaines intercommunalités ayant souhaité prendre en charge uniquement les nouveaux temps d’activités périscolaires et non le temps périscolaire classique ou inversement.

   

En outre, certaines intercommunalités non compétentes en matière scolaire et/ou périscolaire interviennent en élaborant le Projet éducatif territorial (PEDT), à titre de coordination des nouveaux temps d’activités périscolaires ou en mettant à disposition des communes gestionnaires une partie de leur personnel.

Bien qu'elle reconnaisse l'intérêt de cette mesure d'assouplissement répondant aux attentes d'un certain nombre de communes, l'AMF a émis de fortes demandes, auprès du ministre de l’Education nationale, le 7 juin dernier, et au sein du CNEN, le 8 juin (dérogation des normes d'encadrement, pérennisation du fonds de soutien, conduite d'une évaluation à terme).

URBANISME
PLUi : état des lieux et perspectives d’évolution

L’importance de la prise de compétence à l’échelle intercommunale au 27 mars 2017 est incontestable selon les derniers chiffres du Club PLUi qui viennent d’être publiés : sur les 1 267 EPCI recensés par la DGCL, 571 sont aujourd’hui titulaires de la compétence PLUi, représentant ainsi 46 % des EPCI et plus de 18 000 communes. La loi ALUR (article 136-II) a en effet fixé le principe selon lequel les communautés de communes et les communautés d’agglomération devenaient compétentes en matière de PLU à compter du 27 mars 2017 sauf si, dans les trois mois précédant ce terme au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposaient.

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Quels sont les délais d’élaboration et d’adoption du rapport de la CLECT ?

Depuis le 1er janvier 2017, des dates butoirs strictes ont été prévues pour l'évaluation des charges transférées. Cela concerne les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique concernés par un transfert de charges, ce qui est notamment le cas des EPCI issus de fusion.

La Commision locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a 9 mois afin d’établir son rapport obligatoire (soit jusqu’au 30 septembre 2017 pour un EPCI issu de fusion au 1er janvier 2017).

Les conseils municipaux ont 3 mois pour adopter le rapport de la CLECT (avant le 31 décembre 2017) à la majorité qualifiée des conseils municipaux : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

A défaut de transmission du rapport de la CLECT dans le délai

 

de 9 mois, ou à défaut d’adoption dans les conditions de majorité requise, les montants des charges transférées seront déterminés par le préfet selon des règles strictes qui ne s’adaptent pas forcément dans tous les territoires. Le rapport de la CLECT doit être révisé lors de chaque transfert de charges, les EPCI issus de fusion devront donc réunir à nouveau  la commission en 2018 compte tenu des délais offerts afin de déterminer l’intérêt communautaire et les compétences facultatives exercées par les EPCI issus de fusion.

Enfin, les montants de l’attribution des compensations ainsi que la méthode de révision peuvent être fixés librement – en tenant compte du rapport de la CLECT – à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de la majorité simple de chaque commune intéressée.

 
ENERGIE/ENVIRONNEMENT
"Éolien et territoires : concilier transition énergétique, paysages et patrimoines" une Rencontre de l'AMF le 4 juillet 2017

La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une forte augmentation des outils de production d’énergies renouvelables dans les territoires. D’ici 2023, la puissance éolienne terrestre installée devrait être doublée. Cet objectif ambitieux ne pourra être réalisé sans associer étroitement les communes et les intercommunalités. Le 4 juillet prochain, l'AMF organise une rencontre-débat qui sera l’occasion de faire le point sur les évolutions récentes des procédures d’autorisation des projets, sur les différentes formes possibles d’implication des communes et des EPCI, sur les retombées économiques qu’elles et ils peuvent en retirer ainsi que sur les modalités de répartition locales de ces retombées. Les maires et les présidents d'intercommunalité pourront échanger avec les représentants de l’État et des opérateurs sur les difficultés rencontrées sur le terrain ; et formuler des propositions pour un développement concerté, équilibré et durable de la filière éolienne terrestre.

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POUVOIRS DE POLICES
L'exercice intercommunal des pouvoirs de polices spéciales

L'évolution de la carte et l'attribution de nouvelles compétences peuvent entraîner le transfert de certains pouvoirs de polices spéciales du maire au président de l'EPCI. L'article L 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les modalités de transfert automatique des pouvoirs de polices spéciales suite à de nouveaux transferts de compétences aux EPCI ou à l'installation d'une nouvelle communauté issue de fusion. (article Maires de France, juin 2017, p.30)

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Les dates clés de l'Interco

Décisions des maires sur le transfert des pouvoirs de polices spéciales au président d’EPCI

1er janvier 2017 - 1er juillet 2017

Date limite de vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2016

30 juin 2017

Date limite pour répartir le solde du FPIC selon des méthodes dérogatoires 2 mois à compter de la notification
 
Agenda
Jeudi 15 juin
Réunion des directeurs d'Associations départementales de maires et des présidents d'intercommunalité

Mercredi 21 juin
Commission Education

Jeudi 22 juin
Comité directeur de l'AMF

Mercredi 28 juin
Commission Politique de la ville et Cohésion sociale

Mardi 20 juin
Commission Affaires sociales

Mercredi 21 juin
Commission Europe

Mardi 27 juin
Commission des communes et territoires ruraux

Mardi 4 juillet
Rencontre de l'AMF "Éolien et territoires"


 
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