Un service de l'AMF - n°21 - Mardi 27 juin 2017


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Pas d’aménagement du territoire sans intercommunalité
Rapport sénatorial
 

« Les fractures territoriales se creusent de manière inquiétante (…). Face à cette situation, les pouvoirs publics n'ont fait preuve d'aucun volontarisme. L'aménagement du territoire, autrefois fer de lance de l'action de l'État, est devenu le « parent pauvre » des politiques publiques ». Dressant ce constat sévère, un rapport sénatorial sur l’aménagement

   du territoire, publié le 31 mai, formule une série de recommandations dont plusieurs s’appuient sur l’intercommunalité. Le ministère de la Cohésion des territoires a salué le travail des deux auteurs du rapport, indiquant « qu’il les recevra prochainement pour échanger sur leurs préconisations et sur les suites qui pourraient y être données ».

FINANCES
Compétences des communautés de communes et « DGF bonifiée » : attention les règles changent au 1er janvier 2018 !

De nombreux élus s’interrogent sur les compétences devant être exercées par les communautés de communes au 1er janvier 2018 afin de maintenir leur éligibilité à la « DGF bonifiée ». Cette dotation majorée bénéficie aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (FPU) répondant à certains critères démographiques et exerçant un nombre de compétences plus important que celui de leur catégorie. Sous l’effet des lois ALUR et NOTRe, les exigences en termes d’exercice de compétences se sont renforcées pour toutes les communautés de communes et notamment celles bénéficiant de la « DGF bonifiée ».

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Comment s’effectue le transfert des pouvoirs de police « spéciale » au président de l’intercommunalité ?

Les compétences voirie, assainissement (collectif et non collectif), habitat, réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage ainsi que la collecte des déchets ménagers, des communautés entraînent automatiquement et de plein droit le transfert des pouvoirs de police « spéciale » au président de l’EPCI. Les maires disposent d’un pouvoir d’opposition qui doit intervenir dans le délai de 6 mois suivant le transfert de la compétence ou l’élection du nouveau président à la tête de la communauté (issue de fusion notamment), ce qui leur permet de recouvrer leur pouvoir de police. Ce délai concerne également les maires des communes qui adhèrent depuis le 1er janvier 2017 à une communauté par extension de son périmètre. Dès lors qu’un maire a manifesté son opposition au transfert et afin d’éviter le morcellement de l’exercice de la police spéciale, le président de l’EPCI peut à son tour renoncer à exercer les pouvoirs de police « spéciale »

 

dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. A l’issue de ces délais, il ne sera plus possible de revenir sur le transfert de la police sauf retour de compétence ou élection d’un nouveau président d’EPCI. Le contenu et l’étendue des pouvoirs de police varient d’une compétence à l’autre et il convient d’apporter une vigilance particulière dans la mesure où l’exercice de certains pouvoirs de police « spéciale » s’avère lourd de conséquences. S’agissant par exemple de la compétence « voirie », le transfert consiste d’une part dans la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies publiques intercommunales et communales, reconnues ou non d’intérêt communautaire et, d’autre part, dans l’attribution des autorisations de taxi. Retrouvez la note AMF sur ce sujet : www.amf.asso.fr (réf. CW12645) et le modèle d’arrêté d’opposition au transfert (réf. CW23634).

 
Réforme territoriale
CTAP : un bilan en demi-teinte

Après un démarrage un peu poussif, les conférences territoirales de l'action publique (CTAP) se sont mises au travail. Avec de fortes variations selon les régions, notamment dans la façon d'associer tous les élus. Bilan de cet outil qui doit favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités (article de Maires de France de juin).

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Finances
Les circulaires concernant la DGF intercommunale sont en ligne

Chaque année, les services d’État publient des circulaires concernant la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre. Ces circulaires permettent aux élus de reconstituer le montant de chacune de leur dotation afin de comprendre les tenants et les aboutissants de leur DGF. Ces circulaires comprennent également les dernières modifications législatives concernant les dotations votées en lois de finances.

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Emploi public
Règles de nomination assouplies dans les EPCI fusionnés pour les DGS et DGST

Un récent décret vient enfin assouplir les règles de nomination des emplois de direction des EPCI fusionnés pour permettre, indépendamment du grade de l’agent et de la strate démographique de l’EPCI, la nomination de l’un des anciens directeurs généraux des services (DGS) ou directeurs généraux des services techniques (DGST) dans la nouvelle entité. L’AMF, satisfaite de cette avancée qu’elle a souhaitée, demande que cette dérogation puisse être étendue aux communes nouvelles afin d'accompagner ces projets de regroupement de communes.

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ENERGIE/ENVIRONNEMENT
"Éolien et territoires : concilier transition énergétique, paysages et patrimoines" une Rencontre de l'AMF le 4 juillet 2017

La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une forte augmentation des outils de production d’énergies renouvelables dans les territoires. D’ici 2023, la puissance éolienne terrestre installée devrait être doublée. Cet objectif ambitieux ne pourra être réalisé sans associer étroitement les communes et les intercommunalités. Le 4 juillet prochain, l'AMF organise une rencontre-débat qui sera l’occasion de faire le point sur les évolutions récentes des procédures d’autorisation des projets, sur les différentes formes possibles d’implication des communes et des EPCI, sur les retombées économiques qu’ils peuvent en retirer ainsi que sur les modalités de répartition locales de ces retombées. Les maires et les présidents d'intercommunalité pourront échanger avec les représentants de l’État et des opérateurs sur les difficultés rencontrées sur le terrain ; et formuler des propositions pour un développement concerté, équilibré et durable de la filière éolienne terrestre.

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Sur le terrain

Le département Intercommunalité et territoires de l'AMF est allé à la rencontre des élus en Haute-Loire le 12 mai dernier et dans le Tarn-et-Garonne le 20 juin. Le prochain déplacement est prévu le 4 juillet en Martinique.

 
Les dates clés de l'Interco

Décisions des maires sur le transfert des pouvoirs de polices spéciales au président d’EPCI

1er janvier 2017 - 1er juillet 2017

Date limite de vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2016

30 juin 2017

Date limite pour répartir le solde du FPIC selon des méthodes dérogatoires 2 mois à compter de la notification
Date limite pour le rapport CLECT 9 mois soit jusqu’au 30 septembre 2017 pour un EPCI issu de fusion au 1er janvier 2017
 
Agenda
Mercredi 28 juin
Commission Politique de la ville et Cohésion sociale

Mardi 4 juillet
Rencontre de l'AMF "Éolien et territoires"

Mardi 4 juillet
Groupe de travail Petite enfance

Mercredi 5 juillet
Bureau de l'AMF


 
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