Un service de l'AMF - n°22 - mardi 11 juillet 2017


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Pôles métropolitains et PETR : la souplesse, clef de leur réussite
Organisation territoriale
 
Un rapport d’information du Sénat vient d’être publié sur les nouveaux territoires de projets que sont les pôles métropolitains et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Il s’agit d’établissements publics constitués entre EPCI volontaires. Intervenant dans toutes sortes de secteurs, ils présentent l’avantage de la pertinence et de la souplesse qui expliquent en grande
   partie leur succès. N’étant pas un échelon administratif supplémentaire, ces espaces de concertation entre élus permettent la coopération, la mutualisation mais aussi la contractualisation. Autre atout de plus en plus fréquent : une déclinaison locale des politiques régionales et européennes.
Finances et fiscalité locales
Mise en ligne d’un guide pratique concernant les attributions de compensation

La nouvelle carte intercommunale issue de la loi NOTRe a impliqué de très nombreux changements financiers et fiscaux pour les EPCI et leurs communes membres. En effet, le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique s’est généralisé à l’échelle nationale. Cela implique un transfert des ressources et du pouvoir fiscal des impositions économiques aux communautés, ainsi qu’un lourd travail de détermination des attributions de compensation. Afin d’accompagner les élus dans cette démarche, la DGCL a mis en ligne un guide pratique sous forme de question-réponses.

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Quelle procédure accompagne le transfert des zones d’activité économique ?

La loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, aux EPCI à fiscalité propre, qui sont également compétents pour toute création nouvelle de zone d’activité. Les enjeux d’indentification et de transfert des zones sont importants puisque les actes passés par des communes sur ces zones après le 1er janvier sont illégaux.

L’inventaire des zones communales permet d’identifier les ZAE, leur état d’avancement, les emprunts en cours, l’état des voiries et réseaux divers (VRD), les charges ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent. Les ZAE sont définies par le biais du faisceau d’indices aux vues des critères géographique

 

(cohérence d’ensemble et périmètre défini), économique (accueil d’activités économiques pour développer une offre coordonnée) et organique (aménagement par la collectivité).

Le principe de la mise à disposition à titre gratuit et de plein droit s’applique à ces zones, dans l’attente de la décision sur les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers, qui doit être prise par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres avant le 31 décembre 2017. La cession en pleine propriété des ZAE en cours d’aménagement est à privilégier, afin de pouvoir les rétrocéder à des entreprises. Les modalités financières de cession peuvent varier d’une ZAE à l’autre. Pour en savoir plus, voir les notes sur le site de l'AMF (Références : CW14575, CW14576 et CW24316)

 
Réforme territoriale
La carte des syndicats réduite de près d’un tiers en dix ans

Entre 2007 et 2017, le nombre de syndicats a baissé de 29 %, soit – 3 % par an, annonce la DGCL dans une étude qu’elle vient de mettre en ligne sur son site. Cette réduction a particulièrement concerné les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), dont le nombre a diminué de 37 %, passant de 11 847 structures en 2007 à 7 384 en début d’année. Le nombre de syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) est passé, quant à lui, pour la même période de 1466 à 1085.Entre 2007 et 2017, le nombre de syndicats a baissé de 29 %, soit – 3 % par an, annonce la DGCL dans une étude qu’elle vient de mettre en ligne sur son site. Cette réduction a particulièrement concerné les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), dont le nombre a diminué de 37 %, passant de 11 847 structures en 2007 à 7 384 en début d’année. (article de Maire-info du 29 juin)

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Gouvernance
Le Conseil constitutionnel conforte certaines règles d’élection des conseillers communautaires suite à une extension ou fusion

A la suite à la recomposition récente des conseils communautaires dans le cadre de l’application de la nouvelle carte intercommunale, le Conseil constitutionnel a été saisi en mai d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cf. Interco actu du 30 mai 2017) portant sur la conformité de l’obligation pour les élus communautaires sortants de constituer une liste comportant deux noms (titulaire et suppléant) lorsque la commune - de 1000 habitants et plus - ne disposait plus que d’un seul siège. Cette condition empêchait-elle certains élus sortants (en l’espère le 3e élu sortant) de se porter candidat à l’élection de conseiller communautaire?

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Aménagement du territoire
Les dynamiques de population
La France conserve son dynamisme démographique à l’échelle européenne et le nombre d’habitants de la quasi-totalité des régions françaises continue de croître. Cependant, les écarts de dynamisme entre régions se creusent et, selon les projections démographiques, cette tendance est susceptible de se poursuivre. Retrouvez la fiche d'analyse de l'Observatoire des territoires.
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Les dates clés de l'Interco
Date limite pour répartir le solde du FPIC selon des méthodes dérogatoires 2 mois à compter de la notification
Date limite pour le rapport CLECT 9 mois soit jusqu’au 30 septembre 2017 pour un EPCI issu de fusion au 1er janvier 2017
Détermination des conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE 31 décembre 2017
Nouvelle compétence Gemapi 1er janvier 2018
 
Agenda
Mercredi 13 septembre
Bureau de l'AMF

Mercredi 20 septembre
Groupe de travail Numérique

Mercredi 4 octobre
Groupe de travail Numérique

Mardi 19 septembre
Commission des Finances

Mercredi 27 septembre
Groupe de travail Petite enfance

Mercredi 4 octobre
Rencontre AMF : lutte contre l'habitat indigne


 
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