Un service de l'AMF - n°23 - mardi 25 juillet 2017


 S'abonner     Imprimer
Les principales annonces du Président de la République à la Conférence nationale des territoires
Relations Etat-collectivités
 

Dans un discours de presque une heure, le président de la République a détaillé le 17 juillet ce que sera sa politique vis-à-vis des collectivités territoriales. Si certaines des mesures annoncées étaient connues depuis longtemps, et faisaient partie de son programme de campagne, d’autres étaient plus inattendues. « Nous devons procéder à une double désintoxication », a estimé le chef de l'Etat : celle de la dépense publique et celle des prélèvements obligatoires. C’est au nom de cette double exigence que les collectivités seront astreintes à une nouvelle cure de réduction de leurs dépenses, qui ne sera pas de 10 mais de 13 milliards d’euros. Ces économies

   devront se faire essentiellement, souhaite le président, sur les dépenses de fonctionnement. « C’est plus élevé que ce que nous avions anticipé », a reconnu le président. « Mais nous ne procéderons pas par baisse brutale des dotations ». Il s’agit toutefois uniquement d’un « pari » : « La logique, c’est de couper les dotations en 2018. Nous ne le ferons pas, mais en faisant le pari que les collectivités prendront en 2018 la part qui leur revient dans la baisse des dépenses de fonctionnement. » Mais pour « celles et ceux qui ne joueront pas le jeu, il y aura un mécanisme de correction l’année d’après ». (article de Maire-info du 18 juillet)

Réforme territoriale
Nouvelle carte intercommunale : à qui profite la péréquation horizontale ?

Les intercommunalités fusionnées et/ou étendues bénéficient davantage du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) en 2017. Sans surprise, les effets anticipés des fusions et extensions d'intercommunalités sur la répartition du FPIC, figé cette année à 1 milliard d'euros, se confirment. Les premiers éléments font ressortir qu'il y a plus d'intercommunalités dont la situation se détériore, c'est à dire qui contribuent davantage ou perçoivent moins, que de territoires où elle s'améliore. (article de Maires de France de juillet-août 2017)

 Lire la suite
 
LA QUESTION D'ACTUALITE
Un syndicat compétent en matière d’eau peut-il fixer un prix de l'eau différent entre les communes membres ?

Une réponse ministérielle rappelle que les principes de tarification du service public de l'eau potable dont les modalités sont prévues par les articles L. 2224-12-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et précisées par l'article R. 2224-20 du même code.

Conformément au principe d'égalité devant le service public, qui consiste à considérer que tous les usagers qui sont placés dans une situation équivalente doivent être traités de façon équivalente, notamment quant à la tarification de ce service, la jurisprudence (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, no 88032-88148) admet des différenciations dans trois situations limitatives : lorsqu'il s'agit de la conséquence d'une loi, s'il existe des différences de situation appréciables entre les usagers, c'est-à-dire des situations objectivement différentes au regard du service lui-même, et s'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.

 

Ainsi, la tarification de l'eau potable au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte doit être identique pour les usagers d'une même catégorie utilisant le service dans les mêmes conditions. Une différenciation tarifaire, au sein d'un syndicat intercommunal ou d'un syndicat mixte, pour une partie de ses communes membres, ne pourrait être admise que si ces dernières n'étaient desservies que par leurs propres réseaux d'eau potable comportant chacun des contraintes techniques particulières. L'existence de plusieurs réseaux distincts sur le territoire d'un syndicat entraînerait alors une différence de situation liée aux conditions d'exploitation du service, qui permettrait de justifier un prix de l'eau différent (CE, 26 juillet 1996, Association Narbonne Libertés, no 130363). QE n°102206 - publiée au JOAN le : 18/04/2017 page 3070

Ces règles issues de principes généraux du droit sont également valables pour les communautés compétentes.

 
Finances et fiscalité locales
QPC du 21 juillet 2017 : fin du contentieux autour du prélèvement « TASCOM »

Le Conseil Constitutionnel vient de mettre un terme au contentieux « TASCOM »  après plus de deux années de combat juridique entre l’Etat et certaines collectivités, dont des EPCI, qui souhaitaient être remboursés des montants prélevés au titre de la TASCOM au motif d’absence de base légale entre 2012 et 2014.

 Lire la suite
 
Modalités de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’AMF a réalisé une vidéoconférence le 11 juillet dernier concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, et notamment le mécanisme des coefficients de localisation. Les EPCI et leurs communes membres auront des marges de manœuvre afin de tenir compte de la situation géographique de certains locaux professionnels et d’en ajuster leurs impositions.

 Lire la suite
 
Mise en ligne d’un guide pratique concernant les attributions de compensation

La nouvelle carte intercommunale issue de la loi NOTRe a impliqué de très nombreux changements financiers et fiscaux pour les EPCI et leurs communes membres. En effet, le régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique s’est généralisé à l’échelle nationale. Cela implique un transfert des ressources et du pouvoir fiscal des impositions économiques aux communautés, ainsi qu’un lourd travail de détermination des attributions de compensation. Afin d’accompagner les élus dans cette démarche, la DGCL a mis en ligne un guide pratique sous forme de questions-réponses.

 Lire la suite
 
Les dates clés de l'Interco
Date limite pour répartir le solde du FPIC selon des méthodes dérogatoires 2 mois à compter de la notification
Date limite pour le rapport CLECT 9 mois soit jusqu’au 30 septembre 2017 pour un EPCI issu de fusion au 1er janvier 2017
Détermination des conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE 31 décembre 2017
Nouvelle compétence Gemapi 1er janvier 2018
 
Agenda
Mercredi 13 septembre
Bureau de l'AMF

Mardi 19 septembre
Commission des Finances

Mercredi 20 septembre
Groupe de travail Numérique

Mercredi 4 octobre
Rencontre AMF : lutte contre l'habitat indigne

 
Retrouvez le prochain numéro d'interco actu début septembre

© Tous droits réservés |  Archives |  Désabonnement
 
Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : [email protected]
Plus d'informations sur www.amf.asso.fr