Un service de l'AMF - n°24 - Mardi 5 septembre 2017


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Les chantiers de la rentrée pour les intercommunalités
Actualité
 

Nouveau quinquennat oblige, la rentrée est très chargée pour les collectivités territoriales et les intercommunalités. Au programme : les chantiers financiers et fiscaux, avec le projet de loi de finances pour 2018 présenté en conseil des ministres le 27 septembre, et une série de réflexions et de groupes de travail lancés pour aboutir à des annonces lors de la deuxième Conférence nationale des territoires qui doit se tenir le 2 décembre.

    Mais il y a aussi beaucoup d’autres sujets qui concernent et impactent les intercommunalités : la baisse des contrats aidés, la préparation d’un nouveau projet de loi « logement », le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification administrative examiné prochainement en conseil des ministres, la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, etc.

 

FINANCES LOCALES
CLECT : rapport à transmettre au plus tard le 30 septembre 2017

Le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est une étape obligatoire des EPCI à fiscalité professionnelle unique. Ce travail permet de déterminer le montant des attributions de compensation des communes membres. La CLECT doit ainsi se réunir lors de chaque transfert de charges, ce qui est le cas en général des transferts de compétences (par exemple l’extension de la compétence développement économique au 1er janvier 2017), ou dans le cadre de mouvements de périmètre (adhésion/retrait de communes, fusion d’EPCI). Depuis le 1er janvier 2017, des délais encadrent strictement l’élaboration du rapport de la CLECT ainsi que son adoption.

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Retrait d’une communauté : quelle est la répartition financière de l’actif et du passif ?

Au moment du retrait d’une communauté se pose la question des conditions financières et patrimoniales. L’article L. 5211-25-1 du CGCT en fixe les règles mais laisse aussi quelques marges de manœuvre aux élus pour s’entendre sur les modalités financières, sous contrôle du juge administratif. Les biens mis à la disposition de l’EPCI sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine, de même que le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens. Ceux acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre la commune qui se retire et l’EPCI. Le solde de l'encours de la dette contractée après le transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions. Cette répartition doit intégrer l'ensemble des actifs dont l’EPCI est devenu propriétaire (y compris l’excédent budgétaire) après le transfert de compétences, à l'exception des disponibilités nécessaires pour faire face aux besoins de financements relatifs à des opérations décidées avant la date

   de la répartition et non encore retracées au bilan de l'établissement public, mais aussi l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences. Dans sa décision du 21 novembre 2012, le Conseil d’Etat (n°346380, Communauté d’agglomération Sophia-Antipolis) a précisé « que cette répartition doit être fixée dans le but (...) de garantir un partage équilibré compte tenu de l'importance de la participation de la commune dans [l’EPCI] ». Plus récemment, le juge administratif, s’appuyant sur ce principe, a pu écarter le critère du prorata de la population dans la valeur de l’ensemble des biens acquis par l’EPCI au motif qu’il n’y avait pas de déséquilibre en la défaveur de la commune. Il a également rappelé que la valeur des biens à répartir ainsi que le solde de la trésorerie à prendre en compte étaient ceux constatés à la date de la répartition (TA de Caen, 6 octobre 2016, Commune de Rives d’Andaine).

 
EDUCATION
L'école et l'intercommunalité

Les communes peuvent décider de transférer la compétence relative à la construction, à l'entretien et le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques à un EPCI. La compétence est optionnelle pour les communautés de communes, et facultative pour les communautés d'agglomération, urbaines et métropoles. (extrait de l'article Maires de France de septembre 2017, p.40)

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HABITAT INDIGNE
L'AMF organise une rencontre le 4 octobre prochain en partenariat avec la DIHAL

"Lutte contre l'habitat indigne : quels enjeux pour le maire et le président d'EPCI?", tel est le thème de la rencontre que l'AMF organise, le 4 octobre, de 9h30 à 13h00, au siège de l'Association, en partenariat avec la Délégation interministérielle à l'habitat et à l'accès au logement (DIHAL). En effet, les maires et les présidents d'intercommunalité sont des acteurs essentiels de la mise en oeuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne. Sur la base des travaux réalisés par le groupe de travail mis en place en 2014 au sein de l’AMF sous la présidence de Pierre Jarlier, cette rencontre aura pour objet d’établir une évaluation des dispositifs en vigueur et d’ouvrir des pistes d’amélioration.

 

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COMMUNES NOUVELLES
L'AMF organise les premières Assises nationales des communes nouvelles

En moins de deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées et de nombreux projets sont à l’agenda d’ici les prochaines échéances électorales (municipales de 2020). L’AMF, qui accompagne les maires de communes nouvelles et les porteurs de projets, invite les élus, le 12 octobre de 10h à 13h, à venir échanger vos expériences, partager vos attentes et débattre autour de propositions pour faciliter leur création et leur fonctionnement. Inscription à envoyer par mail à [email protected] (AMF-Département intercommunalité et territoires) dans la limite des places disponibles.

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Toute l'actualité
Les dates clés de l'Interco
Date limite pour le rapport CLECT 9 mois soit jusqu’au 30 septembre 2017 pour un EPCI issu de fusion au 1er janvier 2017
Détermination des conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE 31 décembre 2017
Nouvelle compétence Gemapi 1er janvier 2018
 
Agenda
Lundi 11 septembre
Groupe de travail Certification des comptes

Mercredi 13 septembre
Bureau de l'AMF

Mardi 19 septembre
Commission Fonction publique territoriale et ressources humaines

Mardi 19 septembre
Commission des Finances

Mercredi 4 octobre
Rencontre Lutte contre l'habitat indigne

Mercredi 4 octobre
Groupe de travail Numérique

Jeudi 12 octobre
Les premières Assises nationales des communes nouvelles

Du 21 au 23 novembre
100e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité


 
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