Un service de l'AMF - n°25 - mardi 19 septembre 2017


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Respect des collectivités territoriales : l'AMF interpelle solennellement le Gouvernement
 

L’AMF, réunie en Bureau, le 13 septembre, s’est inquiètée des multiples annonces qui remettent en cause les  principes constitutionnels de la République décentralisée garantissant la libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales. L’AMF s’alarme de la stigmatisation récurrente des élus locaux qui ne peut que nourrir populisme et démagogie. Les maires et les présidents d'intercommunalité, garants de la cohésion sociale, sont en première ligne

   pour répondre aux attentes quotidiennes des habitants.Ils méritent donc considération et reconnaissance pour leur engagement au service du pays. Dire qu’il y a « trop d’élus locaux en France » et qu’ils ont un « coût », c’est dénigrer ces centaines de milliers d’élus, dévoués, investis, très majoritairement bénévoles. Et que dire de leur apport irremplaçable en situation de crise ou de catastrophe naturelle, parfaitement illustrée en ce moment avec la gestion d’après ouragan Irma.

Politique de l'eau
L'AMF exige de l’Etat le respect du budget des agences de l’eau

Depuis la loi de finances 2015, l’Etat ampute chaque année le fonds de roulement des agences de l'eau de 175 millions d’euros pour financer son propre budget, sans compter une diminution drastique et imposée des effectifs. Ces prélèvements se font au détriment direct des collectivités et des missions des agences de l’eau sans cesse élargies et renforcées. Pourtant, la politique de l’eau en France, organisée par bassins hydrographiques, gouvernée sur le modèle de petits « parlements », et gérée par les agences de l’eau a largement prouvé son efficacité. Cette efficacité repose sur le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et sur une utilisation solidaire et transparente des redevances perçues sur les usagers par les agences.

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Education
Rythmes scolaires : une nouvelle étude de l'AMF

Dès 2013, l’AMF a relayé avec force les préoccupations des élus quant aux incidences de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires pour les communes et les intercommunalités. Chaque année, depuis 2013, elle a mené une enquête (conjointement avec la CNAF en 2014 et 2015) auprès des 23 000 communes ayant une école publique, afin d’étudier les impacts de la mise en œuvre de la réforme. Afin d’évaluer l’impact du décret du 27 juin 2017, l'AMF lance une nouvelle étude auprès des communes et intercommunalités compétentes afin de connaître les principaux motifs guidant leur choix d’un retour à 4 jours ou d’un maintien à 4.5 jours et de mesurer les impacts organisationnels et financiers selon le type d'organisation de la semaine scolaire choisi.

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LA QUESTION D\'ACTUALITE
Fusion : quelles sont les règles pour les compétences des nouvelles communautés de communes et d’agglomération ?

Dans un premier temps, à la suite d’une fusion, le nouvel EPCI doit se prononcer sur les compétences qu’il souhaite exercer. Alors que les compétences obligatoires des EPCI fusionnés sont exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son périmètre dès la fusion, la règle est plus complexe concernant les compétences optionnelles et facultatives. Ces dernières sont exercées dans un premier temps sur les seuls périmètres des EPCI fusionnés, puis peuvent être étendues à tout le périmètre, ce qui est le principe en l’absence de délibération contraire, ou restituées aux communes. Pour mettre en œuvre une telle restitution, qu’elle soit totale ou partielle, le conseil communautaire devra prendre une délibération (majorité simple) en ce sens dans le délai d’un an pour les compétences optionnelles et de deux ans pour les compétences supplémentaires, le point de départ de ces délais étant l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion.

   Le nouvel EPCI devra, dans un second temps, définir l’intérêt communautaire de certaines compétences obligatoires et optionnelles pour lesquelles la loi le prévoit. Il doit être déterminé par délibération du conseil communautaire à la majorité des 2/3 de ses membres dans les deux ans après la fusion. Dans l’attente de cette délibération, l’intérêt communautaire défini au sein de chacun des EPCI fusionnés est maintenu dans leurs anciens périmètres. Il est à noter que le nouvel EPCI exercera l’intégralité de la compétence transférée à défaut de délibération intervenue dans le délai précipité.

Point d’attention : bien entendu, ces dispositions spécifiques aux fusions n’empêcheront pas le nouvel EPCI et ses communes membres de faire évoluer les compétences postérieurement aux délais susvisés, mais dans les conditions classiques de majorité qualifiée et dans le respect des exigences de la loi en termes de compétences exercées.

 
Finances et fiscalité locales
Les délibérations fiscales à prendre avant le 1er octobre 2017

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. Ces délibérations sont à transmettre au représentant de l'État dans le département. La direction générale des finances publiques invite à une transmission rapide de ces délibérations « pour la bonne gestion des services de la direction départementale des finances publiques chargés de les enregistrer ».

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Ressources humaines
Les déclarations d'intérêts et de patrimoine des agents des communes et intercommunalités

La DGCL a rappelé cet été dans deux notes d’information les dispositions relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale en vigueur depuis le 1er février 2017. Les agents qui occupaient, à cette date, un emploi désormais soumis à ces obligations (cf. notes pour la liste des emplois concernés) avaient jusqu’au 1er août 2017 pour adresser à leur maire ou leur président d’intercommunalité leur première déclaration d’intérêts et, au président de la HATVP leur déclaration de situation patrimoniale.

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Développement économique
ZAE : Les délibérations concordantes sur les conditions financières et patrimoniales doivent être prises avant le 31/12/2017

La loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, aux EPCI à fiscalité propre, qui sont également compétents pour toute création nouvelle de zone d’activité. La loi permet un transfert en pleine propriété des immeubles des communes nécessaires à l’exercice de ces compétences sur les Zones d'Activité Economique (ZAE).

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L'AMF organise les premières Assises nationales des communes nouvelles le 12 octobre prochain

En moins de deux ans, 517 communes nouvelles ont été créées et de nombreux projets sont à l’agenda d’ici les prochaines échéances électorales (municipales de 2020). L’AMF, qui accompagne les maires de communes nouvelles et les porteurs de projets, invite les élus, le 12 octobre de 9h30 à 13h, à venir échanger leurs expériences, partager leurs attentes et débattre autour de propositions pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles. Inscription à envoyer par mail à [email protected] (AMF-Département intercommunalité et territoires) dans la limite des places disponibles.

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Rendez-vous le 4 octobre pour la Rencontre de l'AMF "Lutter contre l'habitat indigne"

En 2016, près de 420 000 logements du parc privé en métropole et 70 000 logements en Outre-mer entrent dans le champ de l’habitat indigne. Le maire et le président d'intercommunalité sont des acteurs essentiels dans la lutte contre cette notion complexe à appréhender. Le 4 octobre prochain, l'AMF organise une rencontre qui aura pour but d’évaluer les dispositifs en vigueur et d’ouvrir des pistes d’amélioration contribuant à lutter contre l’habitat indigne.

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Les dates clés de l'Interco
Date limite pour le rapport CLECT 9 mois soit jusqu’au 30 septembre 2017 pour un EPCI issu de fusion au 1er janvier 2017
Détermination des conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE 31 décembre 2017
Nouvelle compétence Gemapi 1er janvier 2018
 
Agenda
Mercredi 4 octobre
Rencontre Lutte contre l'habitat indigne

Jeudi 12 octobre
Premières Assises nationales des communes nouvelles

Mardi 17 octobre
Commission Politique de la ville et Cohésion sociale

Du 21 au 23 novembre
100e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France


 
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