Un service de l'AMF - n°26 - mardi 3 octobre 2017


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PLF 2018 : des mauvaises surprises pour les collectivités
 

C’est le sort réservé aux régions dans le projet de loi de finances pour 2018 qui fait basculer le curseur des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales à la baisse, a expliqué le 26 septembre, le président du CFL, André Laignel. Les 450 millions d’euros que les régions avaient obtenus en 2017 au titre de l’élargissement de leurs compétences en matière de développement économique ne figurent plus en effet au tableau de la mission Relations avec les collectivités territoriales du PLF pour 2018. « Entre la loi de finances 2017 et le PLF 2018, le total de la mission

    Relations avec les collectivités territoriales affiche une baisse de 8 % », a pointé André Laignel quelques heures après la présentation du nouveau texte budgétaire, cette fois-ci devant le CFL. Rompant avec la tradition accordant la primeur de la présentation de ce projet de loi aux élus membres du CFL, les ministres de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes publics l’avaient en effet présenté dès vendredi 22 septembre dernier aux associations d’élus. Extrait de l'article Maire-info du 27 septembre.

Tourisme
L'exercice de la compétence tourisme par le bloc local

Le "tourisme" est un domaine de compétence, partagée entre les régions, les départements, les communes et leurs groupements. La loi NOTRe du 7 août 2015 a toutefois réorganisé son exercice en encourageant notamment la mutualisation des moyens et services, d'une part. Et en transférant certaines compétences aux EPCI, d'autres part. (article de Maires de France d'octobre 2017)

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Eau et assainissement : quels changements d’ici 2018 ?

Si la loi NOTRe implique que les communautés de communes et d’agglomération se dotent des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020, leur vigilance doit être attirée sur de possibles formalités à accomplir de manière anticipée. En effet, si elles ont déjà opté pour le transfert de l’eau à titre facultatif, les communautés de communes existantes au 8 août 2015 ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour faire figurer dans leurs statuts cette compétence en tant qu’optionnelle. De plus, si elles souhaitent opter pour la DGF bonifiée au 1er janvier 2018, elles devront exercer à cette date neuf des douze groupes de compétences imposés par le CGCT et pourront être amenées à transférer les compétences « eau » et « assainissement collectif et non collectif » de manière anticipée.

   Enfin, pour les communautés de communes et d’agglomération, existantes ou issues de fusion, la compétence « assainissement » devra être exercée en totalité pour pouvoir compter au titre des compétences optionnelles. Ainsi, la distinction n’est plus faite entre assainissement collectif et non collectif pour les communautés de communes. De plus, selon le Conseil d’Etat, cette compétence inclut obligatoirement la gestion des eaux pluviales. Il est à noter qu’une proposition de loi, adoptée au Sénat et désormais soumise à l’Assemblée nationale, vise principalement à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » au titre des compétences optionnelles des communautés de communes et à ne plus inclure de manière systématique la gestion des eaux pluviales au sein de la compétence « assainissement ». 

 
Eau et assainissement
Transfert des compétences eau et assainissement : des précisions utiles

La DGCL (Direction générale des collectivités locales) vient de publier une note d’information relative à « l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI ». Bien que ne contenant rien de vraiment nouveau, cette note rappelle quelques éléments utiles pour s’y retrouver dans un dossier particulièrement complexe. Elle rappelle d’abord les échéances : l’exercice des compétences eau et assainissement deviendra obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomération le 1er janvier 2020.

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Vie publique
Les lois pour la confiance dans la vie politique : quelles nouveautés pour les élus locaux ?

Communément appelées « lois de moralisation de la vie publique », les lois du 15 septembre 2017 envisagent une réforme globale « pour la confiance dans la vie politique ». Interdiction de l’embauche des proches au sein des cabinets des exécutifs, suppression de la réserve parlementaire, création d’une nouvelle peine d’inéligibilité sont autant de dispositions de ces deux lois qui concernent tout particulièrement les élus locaux, communaux comme intercommunaux. Une note détaillée reprenant l’ensemble des dispositions des deux lois est disponible sur le site internet de l’AMF.

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Compétence GEMAPI
Les responsabilités des élus

La mise en œuvre de la compétence GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre entrera en vigueur  au 1er janvier 2018. Cette compétence institue une responsabilité nouvelle, celle de gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations, qui pèse sur ces EPCI à fiscalité propre, le cas échéant. Le choix d’un système d’endiguement, d’une zone protégée et d’un niveau de protection doit donc être habilement réfléchi afin d’équilibrer les enjeux financiers, politiques et juridiques. Par ailleurs, le maire reste responsable de la prévention des inondations au titre de son pouvoir de police général. Il est donc indispensable d’articuler ces deux prérogatives pour la mise en œuvre de mesures efficaces.  

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MOBILITE
Les Assises de la mobilité

Lancées le 19 septembre dernier par Elisabeth Borne, ministre des Transports, les Assises nationales de la mobilité se dérouleront jusqu’à la fin de l’année. Cette consultation citoyenne doit permettre de préparer les lois d’orientation des mobilités, d’une part, de programmation pluriannuelle, d’autre part, qui seront présentées au Parlement au premier trimestre 2018. Les Assises nationales ont aussi pour objectif de proposer au gouvernement des mesures concrètes, en accordant une attention particulière aux transports de la vie quotidienne, aux zones rurales et périurbaines.

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Urbanisme
Urbanisme commercial : quel rôle pour les EPCI ?

Les deux rapports récents du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur « La revitalisation commerciale des centres villes » (juillet 2016, avec l’Inspection générale des Finances) et « Inscrire les dynamiques commerciales dans la ville durable » (mars 2017) relancent les réflexions sur la nécessité d’adopter une réforme législative en vue de régler les phénomènes de dévitalisation des centres villes et  les concurrences entre pôles centraux et périphériques. Le 13 septembre dernier, le Bureau de l’AMF a souhaité répondre à ces propositions.

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100e Congrès de l'AMF: "Communes et intercommunalités, moteurs d’une nouvelle dynamique"

Dans le nouveau paysage de l’organisation territoriale issue des réformes récentes qui ont impacté les communes et leurs intercommunalités, ce débat s’attachera à tracer un premier bilan de la nouvelle carte des EPCI, de la dynamique des communes nouvelles et de la répartition des compétences au sein du bloc communal. Il s’agira également lors de cette séquence, qui se tiendra le 22 novembre 2017 (9h30-12h30), de débattre des évolutions et des adaptations possibles et souhaitées par les maires et les présidents d’intercommunalité.

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Les dates clés de l'Interco
Date limite pour l'adoption du rapport CLECT par les conseils municipaux 31 décembre 2017
Détermination des conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE 31 décembre 2017
Nouvelle compétence Gemapi 1er janvier 2018
 
Agenda
Mardi 10 octobre
Commission commune Finances-intercommunalité

Mercredi 11 octobre
Comité directeur de l'AMF

Jeudi 12 octobre
Premières Assises nationales des communes nouvelles

Mardi 17 octobre
Commission politique de la ville et cohésion sociale


 
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