Un service de l'AMF - n°27 - mardi 17 octobre 2017


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Le projet de loi de finances pour 2018
Les dispositions concernant les intercommunalités
 

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit de nombreuses dispositions concernant le bloc communal notamment la taxe d’habitation, le FPIC et les communes nouvelles. La réforme de la DGF, proposée lors des deux dernières lois de finances, n’est pas à l’ordre du jour. Notons également que le PLF 2018 ne contient pas de dispositions visant à appliquer une nouvelle contribution pour le redressement des finances publiques en 2018.

   Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques sur la période 2018-2022 propose de nombreuses mesures concernant la participation des collectivités locales à l’effort de réduction du déficit de l’État (contractualisation, ratios de dette etc.). Enfin, des enveloppes dédiées à l’investissement des collectivités du bloc local (DSIL et DETR notamment) sont reconduites.

Finances et fiscalité locales
Problématiques des EPCI et projets de loi de finances, les remontées de terrains

L’année dernière, AMF avait relevé des  effets « pervers » inhérents aux fusions d’intercommunalités traduits par plusieurs amendement en loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 ; 7 ont été adoptés (voir Interco Actu du 10 octobre 2016). Suite aux remontées de nombreux EPCI, la liste des problématiques qui mériteraient une modification législative ne cesse d’augmenter. Elles concernent notamment les effets de la réforme de la taxe d’habitation, l’harmonisation fiscale d’EPCI issus de fusion ou de communes nouvelles, les nouveaux délais pour l’évaluation des charges transférées ou encore les retombées fiscales liées aux éoliennes dans les EPCI soumis au régime de la FPU.
 

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Lutte contre l’habitat indigne
« Muscler » l’intercommunalité et renforcer les pouvoirs d’intervention immédiate du maire

La rencontre de l’AMF sur le thème de la « lutte contre l’habitat indigne, quels enjeux pour le maire et le président d’intercommunalité », organisées le 4 octobre en partenariat avec la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (Dihal), ont été l’occasion de faire le point des travaux du groupe de travail Lutte contre l’habitat indigne de l’AMF et d’ouvrir des pistes d’évolution législative ou réglementaire alors que le gouvernement a lancé, le 20 septembre, une « stratégie pour le logement » qui ne mentionne pas l’habitat indigne. (Maire-info du 5 octobre).

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Premières Assises nationales des communes nouvelles
Vidéo des débats

Le 12 octobre dernier, l’AMF organisait les 1ères Assises nationales des communes nouvelles pour échanger sur les retours de terrain mais aussi débattre et proposer des solutions afin de mieux accompagner la création et l’évolution des communes nouvelles. Avec près de 200 participants, ces débats ont été riches et nourris de nombreuses interventions, dont celle de Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur. Retrouvez la vidéo de ces Assises.

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Emploi et politiques RH
Baromètre HoRHizons 2017

Alors que les agents réalisent des missions indispensables au bon fonctionnement du service public, les effectifs de la fonction publique sont régulièrement stigmatisés. Ce sont les maires et les présidents des collectivités employeurs qui sont alors mis en cause. Or, au-delà de la question des effectifs, dans un contexte en pleine évolution, et face à la baisse des ressources, les collectivités font preuve d’audace et d’innovation en termes de ressources humaines pour s’adapter.

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Quel est le rôle des conseillers communautaires suppléants ?

L’article L. 5211-6 du CGCT énonce que, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller communautaire suppléant. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ce conseiller est, en application de l’article L. 273-12 du code électoral, le premier membre du conseil municipal qui suit le conseiller communautaire absent dans l'ordre du tableau établi à la date de l’absence. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ce conseiller est, en application des articles L. 273-9 et L. 273-10 du code électoral, le candidat supplémentaire qui figurait sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire. Le rôle du suppléant ne peut être que résiduel, dès lors qu’il est simplement destinataire

    des convocations aux réunions, ainsi que des documents annexés à celles-ci. Il pourra seulement être amené à participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant de la communauté en cas d’absence du conseiller titulaire. Ceci n’est pas une obligation, dès lors que le conseiller communautaire titulaire absent peut donner procuration à un autre élu communautaire pour porter sa voix au sein du conseil communautaire. Par ailleurs, le conseiller communautaire suppléant, qui n’exerce pas un mandat permanent, ne peut donc pas démissionner de sa fonction, ni refuser de l’exercer par principe. Ce n’est que si le conseiller communautaire titulaire démissionne que le suppléant, devenant élu communautaire, pourra refuser d’exercer ce mandant en démissionnant.

 
Développement économique
Actualités de l’Economie sociale et solidaire

Fixation d’une feuille de route par le gouvernement pour l’Economie sociale et solidaire, organisation du colloque « ESS & Territoire » le 19 octobre à Niort par le RTES et le CNRESS, et programmation de la 10e édition du Mois de l’ESS qui se déroulera en novembre. Retour sur les points d’actualité de l’Economie sociale et solidaire qui représente aujourd’hui 10 % du PIB français et emploie 2,4 millions de salariés.

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Commerce
Travail dominical, avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI sur les
« dimanches du maire »

Le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à supprimer le repos dominical de leur personnel, dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des dimanches est arrêtée par le maire, avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque le nombre de dimanches envisagé excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI. Cet avis doit porter sur les dispositions essentielles de la décision : nombre de dimanche, dates et branches professionnelles concernées. L’absence de délibération dans un délai de deux mois vaut avis favorable.

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Les dates clés de l'Interco
Date limite pour l'adoption du rapport CLECT par les conseils municipaux 31 décembre 2017
Détermination des conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE 31 décembre 2017
Nouvelle compétence Gemapi 1er janvier 2018
 
Agenda
Mardi 17 octobre
Commission Politique de la ville et cohésion sociale en présence de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires

Mercredi 18 octobre
Commission Santé

Mardi 24 octobre
Commission Education

21-22-23 novembre
100e Congrès de l'AMF


 
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