Un service de l'AMF - n°28 - Mardi 31 octobre 2017


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Proposition de loi Fesneau : un début de réponse au casse-tête Gemapi ?
 

Depuis le départ, le transfert de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) aux intercommunalités par la loi « Maptam » du 27 janvier 2014 passe mal ! La loi impose, en effet, aux collectivités ce transfert à compter du 1er janvier 2018. L’AMF avait obtenu en 2015 de reporter le transfert de deux ans, prévu initialement en 2016. Une bouffée d’oxygène utile mais loin d’être suffisante. En effet, ce transfert continue de susciter

   beaucoup d’interrogations et surtout d’inquiétudes. Les services de l’Etat eux-mêmes ne semblent pas toujours en mesure de répondre aux questions des élus sur les contours précis de la Gemapi. Revenant sur le transfert de la compétence en l'assouplissant, une proposition de loi, déposée par le député Marc Fesneau, pourrait fournir une avancée vis-à-vis de ce casse-tête. Mais il lui faut être adoptée avant la date butoir du 1er janvier 2018.

Finances et fiscalité locales
Point sur les mécanismes de garantie de la dotation d’intercommunalité

Au moment où de nombreuses communautés procèdent au transfert de nouvelles compétences afin d’être éligibles à la DGF bonifiée en 2018 par exemple (voir Interco Actu n°21 du 27 juin 2017), il est important de rappeler l’ensemble des garanties de dotation d’intercommunalité par habitant dont elles peuvent bénéficier d’une année à l’autre. Tel est le cas notamment des intercommunalités issues de fusion. L’article L. 5211-33 du CGCT prévoit en effet plusieurs mécanismes de garanties qui ne sont pour l’instant pas remis en cause dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 : garantie en cas de fusion d’EPCI, en cas de changement de catégorie, sous condition de CIF etc.

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Dans quelles conditions peut-on mettre en place des services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ?

L’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales permet, en dehors des compétences transférées, de créer des services communs. Ces services peuvent être mis en place entre un EPCI à fiscalité propre, ses communes membres et les établissements publics qui sont rattachés à ces deux structures dans le but d’exercer des missions fonctionnelles ou opérationnelles. Depuis la loi NOTRe, tous les établissements publics rattachés à l’EPCI ou ses communes membres peuvent être concernés par cette mutualisation (exemple : CCAS). De plus, les missions pouvant être exercées sont nombreuses, puisque la seule exception réside dans l’impossibilité d’exercer les missions confiées aux centres de gestion de la fonction publique (exemples : service achats, gestion d’une crèche). La gestion de ces services est assurée, en principe,

   par l’EPCI à fiscalité propre. Cependant, par dérogation, un service commun peut être géré par une commune choisie par l’organe délibérant de l’EPCI, métropole ou communautés. La loi ne prévoit pas, en revanche, la gestion par un établissement public rattaché. Les conditions de cette mise en commun sont détaillées par convention, notamment concernant les personnels. Pour les agents remplissant en totalité leurs fonctions dans un service  mis en commun, la loi prévoit qu’ils sont transférés à l’EPCI à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Pour les agents remplissant en partie leurs fonctions dans un tel service, la loi prévoit leur mise à disposition, sans limitation de durée, au gestionnaire du service commun.

 
Santé
Accès aux soins : plus de soutien de la part de l'Etat

Réunis le 18 octobre dernier à l’occasion de la Commission « Santé » les élus de l’AMF et de France urbaine ont notamment pu s’exprimer sur le plan visant à "renforcer l’accès territorial aux soins" qu’était venu présenter le conseiller du cabinet de la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Les maires et présidents d’intercommunalités ont fait part des difficultés d’accès aux soins rencontrées par leurs administrés et de leur souhait d’être étroitement associés à l’élaboration ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques de santé.

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Congrès
Vers un pacte intercommunal et territorial - Débat du 22 novembre - 9h30 à 12h30

Les réformes récentes ont particulièrement impacté les communes et leurs intercommunalités. Ce débat du 100e Congrès s’attachera à tracer un premier bilan de la nouvelle carte des EPCI, de la dynamique des communes nouvelles et de la répartition des compétences au sein du bloc local. Sur l’ensemble de ces sujets, les échanges permettront de débattre des évolutions et des adaptations possibles et souhaitées par les maires et les présidents d’intercommunalité. Extrait de l'article Maires de France n° 351 de novembre 2017.

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Communes nouvelles
Les propositions de l'AMF pour conforter la dynamique

De nombreux projets de création de communes nouvelles, sur l’ensemble du territoire national, sont à l’agenda d’ici les prochaines échéances électorales. En effet, depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 millions d’habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au Journal officiel et près de 120 projets, recensés à ce jour et à des stades variés d’avancement, sont à l’étude pour 2018 ou 2019.

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Aides d’Etat
Obligation de transparence : recensement des communes et EPCI concernés

La Commission européenne a introduit une nouvelle exigence en matière de transparence pour l’octroi des aides d’Etat. Cette obligation de transparence concerne directement les collectivités et leurs groupements qui octroient des aides importantes. Par une note du 3 octobre 2017, la DGCL invite les préfets de région à identifier les agents des collectivités et des EPCI concernés, et à leur donner accès à la nouvelle plateforme informatique baptisée Transparency Award Module (TAM), sur laquelle tous les États membres sont supposés commencer à encoder et à publier des informations. Les services concernés des communes et des EPCI chargés de l’octroi d’aides publiques sont donc invités à se rapprocher de leurs SGAR pour leur demander l’accès au logiciel.

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Réforme du stationnement payant
un vade-mecum consacré à la communication locale

Pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de la réforme de dépénalisation et décentralisation du stationnement payant, la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS) avec le concours de l’AMF, France urbaine, l’AdCF, le GART, la Fédération des Epl, la FNMS et un groupe de collectivités-tests, édite un vade-mecum dédié à la communication locale autour de cette réforme. La communication sur la mise en oeuvre de la décentralisation du stationnement payant constitue un enjeu fort dans les mois précédant l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2018.

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Courrier de François Baroin et André Laignel aux maires et aux présidents d'intercommunalité

François Baroin, président de l’AMF, et André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, ont fait parvenir le 26 octobre dernier un courrier aux maires et présidents d’EPCI suite à la lettre qui leur a été adressée le 23 octobre par le Premier ministre dans la perspective du 100e Congrès de l’AMF. Veuillez trouver ci-joint l’intégralité du courrier.

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Les dates clés de l'Interco
Date limite pour l'adoption du rapport CLECT par les conseils municipaux 31 décembre 2017
Détermination des conditions financières et patrimoniales de transfert des ZAE 31 décembre 2017
Nouvelle compétence Gemapi 1er janvier 2018
 
Agenda
Lundi 20 novembre
100e Congrès de l'AMF : réunion des élus ultra-marins

21-22-23 novembre
100e Congrès de l'AMF

Mercredi 6 décembre
Bureau de l'AMF


 
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