Un service de l'AMF - n°32 - mardi 9 janvier 2018


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L’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI
 

La loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, issue d’une proposition émanant du député Marc FESNEAU, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017 après la mise en œuvre d’une procédure accélérée et la réunion d’une commission mixte paritaire le 19 décembre. Elle a été publiée au journal officiel le 31 décembre 2017. Comme le craignait l’AMF, la mise en œuvre opérationnelle de la compétence gestion des milieux aquatiques et de la prévention

   des inondations (GEMAPI) créée par la loi MAPTAM et prévue au plus tard pour le 1er janvier 2018 a engendré de nombreuses difficultés. Face à la complexité de cerner les contours de cette compétence et des responsabilités nouvelles pour les communes et les intercommunalités qui en découlaient, l’AMF n’avait cessé depuis 2014 d’alerter les services de l’Etat. Les services de l’Etat ont eux-mêmes des difficultés à préciser ce que recouvre très concrètement la GEMAPI.

LA QUESTION D'ACTUALITE
Comment s’organise la compétence « action sociale » dans les communautés de communes et d’agglomération ?

La compétence « action sociale » est une compétence optionnelle des communautés de communes et d’agglomération, soumise à définition de l’intérêt communautaire (articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT). La responsabilité de cette compétence peut être confiée, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Ainsi, la décision de créer un CIAS incombe au conseil communautaire et, de fait, chaque commune membre de l’EPCI bénéficie de ses services. Lorsqu’un CIAS a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire, notamment celles anciennement exercées par les CCAS, lui sont transférées de plein droit. De plus, tout ou partie des autres compétences des CCAS qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire, peut être transféré au CIAS, par délibérations concordantes

   du conseil communautaire et des conseils municipaux dans les conditions classiques de majorité qualifiée (article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles). Si ce choix n’est pas effectué, les CCAS continuent d’exercer les compétences ne relevant pas de l’intérêt communautaire. En revanche, si l’ensemble des compétences exercées par un CCAS a été transféré au CIAS, cela entraîne sa dissolution de plein droit. En conclusion, si un CIAS est créé, la commune n’a pas le choix de l’intégrer ou non : il exercera les compétences transférées à l’intercommunalité et la commune pourra agir, seule ou par son CCAS, pour les autres compétences, non reconnues d’intérêt communautaire. Par ailleurs, la loi prévoit une possibilité de création d’un service commun entre EPCI, CIAS, communes membres et CCAS (article L. 5211-4-2 du CGCT).

 
Finances et fiscalité locales
Taxe d’habitation : le Conseil constitutionnel valide les mesures du gouvernement mais ouvre la porte à un réexamen

Toutes les lois financières votées à la fin de l’année dernière ont été promulguées, et publiées au Journal officiel des 30 et 31 décembre : loi de finances rectificative pour 2017, loi de finances 2018 et loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2018. Concernant le budget 2018, le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires – avec le soutien de l’AMF – dans l’espoir de faire invalider l’article 5, relatif à la taxe d’habitation. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé que mesures décidées n’étaient pas contraires à la Constitution. Le 27 décembre, François Baroin, le président de l’AMF, avait envoyé aux membres du Conseil constitutionnel un courrier, très argumenté, pour pointer « les très graves motifs d’inconstitutionnalité » contenu, selon l’association, dans le projet de loi de finances. (Maire-info du 2 janvier)

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Commerce
Politique locale du commerce : définir l'intérêt communautaire de la compétence

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l'intervention en matière de "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire" entre dans le groupe de compétences "développement économique" des EPCI. Mais, à la différence des autres compétences du groupe, sur les zones d'activités par exemple, le législateur laisse aux EPCI le choix de définir les actions d'intérêt communautaire. (Maires de France - Janvier 2018)

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Finances et fiscalité locales
Dispositions de la LF 2018 et de la LFR 2017 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 apportent des modifications importantes concernant les intercommunalités et les communes nouvelles. Outre une réforme significative de la taxe d’habitation ainsi qu’une trajectoire de ralentissement des dépenses contractualisées avec les collectivités, de nombreuses mesures concernent le FPIC, la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU, les attributions de compensations et les communes nouvelles existantes ou en projet.

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Gouvernance
Simulateur AMF de répartition des sièges en cours de mandat

Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire peut être revue. En effet, en cas de fusion d’EPCI, d’extension de périmètre grâce à l’intégration de nouvelles communes, à la suite du renouvellement d’un conseil municipal faisant chuter l’accord local appliqué ou encore en cas de création d’une commune nouvelle (lorsqu'elle entraine une modification du périmètre communautaire), l’EPCI à fiscalité propre sera amené à réorganiser son conseil communautaire. Dans ce cas, nous vous rappelons l’existence du simulateur AMF qui vous permettra de connaître la répartition des sièges résultant de l’application du droit commun ou des accords locaux légaux au sein de votre communauté : Lien vers le simulateur

 

Formation
Un nouveau service de l’AMF : la formation des élus

Parce que l’exercice du mandat requiert des formations adaptées, l’AMF, depuis de nombreuses années, s’est battue et a obtenu que soit mis en œuvre un véritable droit à la formation des élus. C’est dans cet esprit qu’elle a décidé de se doter d’un nouveau service : le service Formation des élus. Une première formation est proposée le 22 janvier dans ses locaux parisiens : « Financez vos projets grâce à l’Europe ».

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Finances
Rendez-vous des professionnels à l'AMF : les lois de finances

L'AMF organise un Rendez-vous des professionnels, le 31 janvier prochain de 9h30 à 13h, dédié à plusieurs lois de finances (loi de programmation des finances publiques 2018-2022, loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017). Cette rencontre sera ouverte par Philippe Laurent et Antoine Homé, respectivement président et rapporteur de la commission des Finances de l'AMF. 

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Les dates clés de l'Interco
Date limite de retour des informations à la préfecture concernant l’éligibilité à la DGF bonifiée des EPCI à FPU 15 janvier 2018
Date limite pour la transmission des attributions de compensations provisoires 15 février 2018
Date limite d'institution de la taxe Gemapi pour 2018 15 février 2018
 
Agenda
Jeudi 25 janvier
Comité directeur de l'AMF

Mardi 30 janvier
Commission des Finances

Mercredi 31 janvier
Rendez-vous des professionnels sur les lois de finances 2018

Mardi 6 février
Réunion des directeurs d'associations départementales de maires


 
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