Un service de l'AMF - n°34 - mardi 6 février 2018







BUDGET 2018 
Exclusif : un outil pour
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votre commune ou
intercommunalité
   
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GEMAPI : l'AMF demande que l'Etat assume, en première ligne la responsabilité de la protection générale contre le risque inondation
 
Alors que de nombreux territoires subissent à nouveau d’importantes inondations, les élus du Comité directeur de l’AMF, réunis le 25 janvier dernier, réaffirment que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018 soulève toujours de nombreuses questions en matière d’organisation, de responsabilité et de charges financières. Si la récente loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI résout des difficultés, d’autres subsistent, relevées par l’AMF depuis 2014.
   Les caractéristiques des inondations et en particulier leur fréquence, démontrent que des ajustements à la compétence GEMAPI ne suffiront pas à eux seuls à permettre une réponse à la hauteur des enjeux. Une approche par bassin versant devrait être à la base de cette organisation, en lien avec les compétences aménagement des communautés. Sans une telle coordination amont aval, la mise en place de la taxe GEMAPI qui doit être calibrée en fonction des actions à conduire est complexe et sans objet.
Libre administration des collectivités territoriales
Audition de François Baroin à l'Assemblée nationale

Le président de l’AMF, François Baroin, accompagné de l’une des vice-présidentes de l’association Cécile Gallien, a été auditionné pour la première fois, le 31 janvier dernier, par la toute nouvelle Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale. L’occasion d’un dialogue nourri avec les parlementaires sur les grands chantiers législatifs à venir. Cette délégation a été installée le 28 novembre dernier, et son installation répond à une demande de l’AMF, afin de faire face à une situation nouvelle : suite à l’application de la loi sur le non-cumul, pour la première fois, la nouvelle législature ne comprend plus un seul maire parmi les députés et les sénateurs… (article de maire info du 1er février) 

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Comment organiser la gouvernance d’un syndicat de communes ?

L’article L. 5212-7 du CGCT énonce que, par principe, les communes sont représentées au sein d’un syndicat de communes par deux délégués titulaires et éventuellement des délégués suppléants ; cette disposition s’appliquant en l’absence de précision statutaire contraire. Le choix des conseils municipaux peut porter sur des élus locaux mais pas seulement : en effet, tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie du conseil municipal peut être désigné par celui-ci. Cela a pour conséquence que, si un délégué démissionne uniquement de son mandat de conseiller municipal, il peut rester délégué au sein du comité syndical. A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le choix du conseil municipal portera uniquement sur l'un de ses membres. Le bureau est classiquement composé d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres,

   selon les dispositions communes à tous les EPCI. Ainsi, le président est élu par le comité syndical, selon les règles applicables à l’élection du maire, et le nombre de vice-présidents ne doit pas être supérieur à 20 % de l’effectif total ou 30 % en cas de délibération en ce sens. Le mandat des délégués de la commune est normalement de la même durée que celui du conseil municipal qui les a désignés. Cependant, ledit conseil municipal peut choisir, en vertu de l’article L. 2121-33 du CGCT, de procéder au remplacement des délégués en le motivant, notamment s’il estime que le contexte politique local ou l’intérêt communal le justifie. Il est à noter que jusqu’à la fin de l’année 2019, les présidents et vice-présidents de ces syndicats peuvent obtenir des indemnités de fonction. En revanche, les délégués n’y ont pas droit, même s’ils font partie du bureau.

 
Finances
Estimez la dotation de votre commune ou intercommunalité

Afin de vous aider à préparer votre budget, l’AMF met à votre disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de votre intercommunalité. Cet outil, simple d’utilisation, pédagogique et uniquement accessible aux adhérents, vous permettra d’évaluer et de comprendre l’évolution de la dotation de votre commune ou de votre intercommunalité.

 

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Réforme de la fiscalité locale : les différentes pistes étudiées par la mission Richard-Bur

Alors que le président du Sénat, Gérard Larcher, vient d’installer un groupe de travail sur la réforme de la fiscalité locale (lire Maire info du 25 janvier) et que le Comité des finances locales réunira le sien pour la troisième fois mardi prochain, la mission Richard-Bur vient de remettre aux associations d'élus une note de problématique sur cette refonte. Aménager les impositions existantes, attribuer une fraction des impôts nationaux ou recourir partiellement aux dotations de l’Etat sont les scénarios qu'elle semble privilégier. (article maire info du 26 janvier)

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L’actualité des finances locales au coeur du « Rendez-vous des professionnels » à l’AMF

Au programme de cette nouvelle édition des « Rendez-vous des professionnels », à l’AMF, le 31 janvier 2018, le décryptage des trois grandes lois de finances votées fin 2017 : la loi de programmation 2018-2022, la loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017. Philippe Laurent, secrétaire général, et Antoine Homé, respectivement président et rapporteur de la commission des Finances de l’AMF mais également membres du Comité des finances locales (CFL), ont ouvert la séance sur les principaux points de vigilance à retenir.

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Eau et assainissement
Point d’étape sur la proposition de loi

L’Assemblée nationale a voté le 30 janvier dernier en première lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Pour rappel, l’AMF s’est toujours opposée au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération considérant que leur transfert devait rester optionnel et s’intégrer dans un projet global de territoire.

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Urbanisme
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

Alors que les premières mesures relatives à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme devraient entrer en vigueur dès novembre 2018 pour la procédure de saisine par voie électronique, François Baroin, président de l’AMF, et Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF, ont demandé le report du dispositif à 2022 à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

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Décentralisation du stationnement
Périodicité du reversement du produit des forfaits de post-stationnement entre une commune et son EPCI

La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Pour préparer l’ensemble de des décisions, les communes et les EPCI ont à leur disposition, sur le site internet de l’AMF, un grand nombre de documents accessibles aisément. Une note de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement précise les modalités de périodicité du reversement du produit des forfaits de post-stationnement entre une commune et son EPCI.

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Communes nouvelles

2018 constitue la dernière année utile pour créer une commune nouvelle ou l’étendre d’ici 2020

Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités territoriales qui s’appuie sur « l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui dispose qu' "Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées" et donc en conclut que la création de communes nouvelles au 1er janvier 2020 ne sera juridiquement pas possible. Par conséquent, l’année 2018 constitue la dernière année utile pour préparer la création d’une commune nouvelle qui sera effective juridiquement au plus tard le 1er mars 2020.

 
Les dates clés de l'Interco
Date limite pour la transmission des attributions de compensations provisoires 15 février 2018
Date limite d'institution de la taxe Gemapi pour 2018 15 février 2018
 
Agenda
Mercredi 7 février
Bureau de l'AMF

Mercredi 7 février
Commission Santé

Mercredi 14 mars
Réunion des présidents d'Associations départementales de maires

Jeudi 15 mars
Rencontre nationale des communes nouvelles

 
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