Un service de l'AMF - n°38 - Mardi 3 avril 2018







BUDGET 2018 
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Contractualisation Etat-collectivités
La carte des communes et EPCI concernés
 

La circulaire sur la contractualisation entre l’Etat et 322 collectivités et EPCI a été signée le 16 mars et vient d’être publiée par le gouvernement. On connaît donc maintenant officiellement tous les détails du dispositif, ainsi que la liste des collectivités concernées. Sont concernés par ces nouvelles obligations : toutes les régions, tous les départements, les collectivités de Corse, de Martinique, la Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion, ainsi que la métropole de Lyon. Côté communes et EPCI, les deux cartes ci-dessous montrent celles qui sont concernées : 145 communes et 62 EPCI

   entrent dans les critères. Sans revenir sur tous les détails de ce dispositif assez complexe (lire Maire info des 18 décembre 2017, 23 février et 16 mars 2018), on peut en rappeler les grandes lignes : en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an pourront signer un contrat avec l’Etat, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise (article de Maire-info du 23 mars).



LA QUESTION D'ACTUALITE
Quels sont les outils de dialogue et de consultation entre l’intercommunalité et ses communes membres ?

Outre l’appartenance des conseillers communautaires aux conseils municipaux de leur commune d’origine et l’envoi du rapport annuel d’activité aux maires (article L. 5211-39 du CGCT), la loi prévoit la possibilité pour tout EPCI à fiscalité propre, en application de l’article L. 5211-40, de consulter l’ensemble des maires des communes membres. Cette disposition précise que la réunion des maires peut intervenir à la demande soit de l’organe délibérant, soit du tiers des maires des communes membres : il s’agit de permettre aux exécutifs communaux d’être davantage informés et consultés quant au suivi des travaux de l’EPCI -sans pour autant se substituer à l’organe délibérant-. C’est sur la base de cet article que se sont constitués dans

   de nombreux EPCI des Conseils de maires. Allant plus loin encore, des intercommunalités ont institutionnalisé les comités, conseils ou conférences des maires du territoire, dont la réunion se tient fréquemment, à l’image des conférences métropolitaines prévues à l’article L. 5217-8 du CGCT. Ces communautés font de cette instance consultative un organe d’orientation stratégique permettant à chaque maire d’y disposer d’une voix, en respectant une stricte égalité entre les communes. La plupart du temps, elle donne un avis sur les différents dossiers de l’intercommunalité, avant leur étude par l’organe délibérant. Cette instance peut parfois être dotée d’un pouvoir de proposition.

 
Rencontres AMF
Quelles politiques locales de l’habitat ? (12 avril)

Après les lois ALUR de 2014 et loi Égalité et Citoyenneté de 2017, le projet de loi ELAN, présenté en Conseil des ministres le 4 avril prochain, porte la volonté gouvernementale de "construire plus vite et moins cher" et entérine l’exercice par l’intercommunalité de la plupart des compétences en matière d’habitat. Or, dans ce domaine, il ne peut y avoir de politique efficace, au plus près des habitants, sans une mobilisation de toutes les collectivités concernées.

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Logement
Journée d’actualité du réseau des acteurs de l’habitat

Le Réseau des Acteurs de l’Habitat, auquel l’AMF est associée, a organisé le 21 mars dernier une journée d’échanges autour des enjeux du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Jean-Pierre Bouquet, Maire de Vitry le François (51) et président de la communauté de communes de Vitry Champagne et Der (51), a représenté l’AMF tout au long de la journée et notamment lors de la table de synthèse en présence du ministre de la Cohésion des territoires. Il a rappelé, à ce titre, qu’il ne peut y avoir de politique efficace du logement sans une mobilisation de tous les acteurs et sans de fortes interactions entre les communes et leur intercommunalité.

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Mobilités
Un projet de loi en mai

A la suite des Assises nationales de la mobilité, le gouvernement a engagé une large concertation, en particulier au travers d’un « groupe miroir » réunissant les principaux opérateurs de transports, des représentants des usagers et les associations d’élus, dont l’AMF. A l’issue de ces travaux, plus de 220 mesures, dont 160 législatives, sont proposées et un projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres mi-mai. Parmi ces mesures, la couverture intégrale du territoire, hors agglomération, par une Autorité Organisatrice de la mobilité, EPCI ou à défaut la Région.

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Réforme fiscale
Eviter la fracture territoriale et poursuivre la révision des valeurs locatives

Les élus de l’AMF, réunis en commission des Finances et fiscalité locales, animée par Philippe Laurent, président, et Antoine Homé, rapporteur, ont débattu le 20 mars de la réforme de la fiscalité locale et des contrats État-collectivités locales. L’AMF souscrit pleinement aux propositions du Comité des finances locales (CFL) et notamment sur le transfert du foncier bâti aux communes et intercommunalités, la définition des ressources propres des collectivités locales et sur la poursuite de la révision des valeurs locatives.

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Agenda
Jeudi 5 avril
Rencontre Education

Mercredi 11 avril
Groupe de travail Petite enfance

Jeudi 12 avril
Rencontre Logement et habitat

Mardi 22 mai
Commission Finances et fiscalité locales

 
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