Un service de l'AMF - n°40 - mardi 17 avril 2018







BUDGET 2018 
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Décentralisation en danger :
unis pour l'avenir de tous les territoires
 

Après avoir donné le sentiment de souhaiter un dialogue équilibré avec les collectivités locales et leurs représentants, le gouvernement s’est replié dans une attitude recentralisatrice, inédite depuis 1982. Après la première Conférence nationale des territoires, en juillet dernier, il n’a cessé de mettre en œuvre des mesures limitant les moyens ou stigmatisant l’action des collectivités locales. Dans ce contexte, les trois principales associations d’élus, l’AMF, l’ADF, et Régions de France, ont souhaité unir leurs voix pour dénoncer les faux-semblants

   de la concertation avec l’État et alerter l’opinion publique sur le risque d’aggravation des fractures territoriales de notre pays. Les pactes financiers imposés aux collectivités locales constituent un point essentiel de notre désaccord avec l’État car, méconnaissant la réalité et la complexité des finances locales, ils ne permettront pas d’assurer les services attendus par nos concitoyens et vont pénaliser les investissements publics locaux. Placer les budgets des collectivités sous le contrôle préalable des préfets est la plus forte illustration de cette volonté de recentralisation. 



LA QUESTION D'ACTUALITE
Quels changements pour la notification de la DGF des intercommunalités et des communes ?

La loi de finances pour 2018 a introduit une réforme de la notification de DGF des communes et des EPCI qui changera les habitudes des élus et de leurs équipes. Le calendrier était celui-ci :

  • début avril : mise en ligne des montants de dotation (sur le site internet de la DGCL : lien),
  • mi-mai : réception de la fiche de notification – opposable dans un délai de deux mois - envoyée par les préfectures qui détaillait les montants et inclue quelques critères de répartition,
  • fin-mai : mise en ligne des circulaires qui détaillent précisément les modes de calcul des différentes dotations,
  • fin-juillet : réception de la fiche détaillée de DGF qui comprenait de nombreuses données brutes de calcul permettant de reconstituer intégralement le calcul des attributions individuelles de toutes les dotations.
   

Dès cette année, la DGF sera notifiée par un arrêté ministériel publié au Journal officiel au courant du mois de mai, sous la forme d’un document PDF téléchargeable et disponible sur internet*.

 

Le délai de recours contentieux commencera à compter de la publication de l’arrêté.

 

Les circulaires ainsi que l’ensemble des données de calcul et des critères de répartition (contenues dans les anciennes fiches de notification de mi-mai et détaillée de fin-juillet) seront mises en ligne sur le site officiel des dotations dans les jours suivant la publication de l’arrêté.

 

Les collectivités peuvent toutefois demander à recevoir cette notification sous format papier sur demande au préfet de département.

 
Projet de loi Elan
Les élus veulent préserver le rôle des communes

Etat et élus locaux se retrouvent sur les objectifs du projet de loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), présentée le 4 avril dernier en Conseil des ministres : construire plus vite, mieux et moins cher. Les participants aux rencontres de l’AMF sur les politiques locales de l’habitat, organisées le 12 avril dernier, l’ont souligné à plusieurs reprises. Mais au-delà, les modalités de mise en œuvre ne font pas l’unanimité. Et la présence, au cours de la journée de représentants du ministère de la Cohésion des territoires et de parlementaires a poussé les élus à présenter leurs propositions d’évolution et de modifications (Extrait de l'article de Maire-info du 13 avril).

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Communes nouvelles
Circulaire sur le développement des communes nouvelles en 2018

Le ministère de l’Intérieur vient de publier une circulaire portant sur le développement des CN en 2018. Ce document rappelle l’impossibilité de créer une commune nouvelle dans l'année précédant les élections municipales. Elle aborde les créations de communes nouvelles nécessitant la modification des limites territoriales de départements et, le cas échéant, de régions ainsi que la situation particulière des communes nouvelles issues de communes d'un même département mais appartenant à des cantons différents.

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Eau et assainissement
Note relative au transfert des excédents ou déficits d'un SPIC

Alors que plusieurs territoires réfléchissent à un transfert des compétences eau/assainissement et à une réorganisation de ces compétences à l'échelle locale, se pose la question du transfert des excédents ou déficits constatés dans les budgets annexes de ces services publics industriels et commerciaux (SPIC).

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Budgets locaux
Minoration de la DCRTP : les intercommunalités ne seront finalement pas concernées cette année

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a demandé aux services de l’État de ne pas appliquer la diminution de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) aux EPCI cette année.
Dans une instruction aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux des finances, publiée le 4 avril dernier par Localtis, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt demandent de « ne pas mettre en œuvre » le mécanisme de minoration de la DCRTP pour les EPCI cette année, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 2018 (Extrait de l'article de Maire-info du 4 avril).

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Rencontres de l'AMF
"Quel avenir financier pour les intercommunalités ?", le 15 mai

Les intercommunalités ont connu ces dernières années des évolutions significatives touchant tout à la fois leur périmètre, leurs compétences et leur gouvernance. Ces transformations ne sont pas sans incidences sur l’évolution de la fiscalité et des finances intercommunales : généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique, augmentation des transferts de ressources et de charges, révision ou mise en place de nouveaux pactes financiers et fiscaux, impacts sur les mécanismes de solidarité, etc.... Cette Rencontre sera l’occasion pour les élus et leurs équipes de partager leurs expériences mais également de mettre en évidence et de tracer les pistes d’évolution souhaitables à travers trois thématiques : l’évolution de la fiscalité, des dotations et de la péréquation intercommunales.

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Les dates clés de l'Interco

Date limite pour le vote du budget

19 avril 2018

 

 
Agenda
mardi 15 mai
Rencontre AMF
Quel avenir financier pour les intercommunalités ?


Mercredi 16 mai
Groupe de travail Certification des comptes

Mardi 22 mai
Commission Finances et fiscalité locales

Mercredi 30 mai
Rencontre de l'AMF
" Les données des communes et des EPCI : obligations et opportunités "


 
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