Un service de l'AMF - n°41 - mercredi 2 mai 2018







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Révision constitutionnelle : l’AMF fait ses propositions
 

Les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme des institutions ont été présentées par le Premier ministre le 4 avril dernier. Auditionnée, fin mars, par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, l’AMF a formalisé l’ensemble de ses propositions dans un document publié le 25 avril dernier. Il sera transmis au Gouvernement et présenté au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux présidents et aux membres des deux délégations aux collectivités territoriales, aux présidents de groupes et aux parlementaires. L’AMF veut avant toute chose garantir la place de la commune

   dans la Constitution en demandant que soit constitutionnalisée sa clause de compétence générale et rappelée l’action du maire au nom de l’Etat à l’article 72 de la Constitution. L’Association souhaite ensuite la reconnaissance dans la Constitution du principe d’autonomie financière et fiscale des collectivités. La loi organique du 29 juillet 2004 devra être modifiée pour que seules les impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités territoriales à fixer l’assiette, le taux ou le tarif constituent leurs ressources propres.



LA QUESTION D'ACTUALITE
Quelles obligations pour les communautés en matière de commande publique ?

Lorsqu’elles concluent un marché public, que ce soit de travaux, de fournitures ou de services, avec une personne publique ou privée, les communautés sont soumises aux règles de publicité et mise en concurrence si elles interviennent dans un domaine concurrentiel. Ce peut être le cas pour les conventions de prestations de services qui peuvent être conclues entre commune et communauté en application des dispositions des articles L. 5214-16-1 ou L. 5216-7-1 du CGCT (exemples : service intercommunal de l’eau géré par une commune sur son territoire, travaux de voirie effectués par la communauté sur voie communale hors service commun).  Ainsi, en dessous de 25 000 euros HT, l’acheteur public a, selon les textes, pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même

   fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. En revanche, si la communauté a mis en place une procédure plus contraignante que le texte, elle doit l’appliquer. Entre 25 000 euros HT et 89 999,99 euros HT, une publicité doit être faite mais elle est libre. Entre 90 000 euros HT et 220 999, 99 euros HT (fournitures et services) ou 5 547 999, 99 euros HT (travaux), une publicité au BOAMP ou dans un JAL est obligatoire. A partir de 221 000 euros HT (fournitures et services) ou 5 548 000 euros HT (travaux), une publicité au BOAMP et au JOUE est obligatoire. Concernant la procédure, si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, la communauté pourra recourir à une procédure adaptée dont elle aura déterminé librement les modalités. Au-delà, elle devra respecter les procédures formalisées.

 
Rencontres de l'AMF
Quel avenir financier pour les intercommunalités ?
Rencontre de l'AMF du 15 mai

Les intercommunalités ont connu ces dernières années des évolutions significatives touchant tout à la fois leur périmètre, leurs compétences et leur gouvernance. Ces transformations ne sont pas sans incidences sur l’évolution de la fiscalité et des finances intercommunales. Cette Rencontre sera l’occasion pour les élus et leurs équipes de partager leurs expériences mais également de mettre en évidence et de tracer les pistes d’évolution souhaitables à travers trois thématiques : l’évolution de la fiscalité, des dotations et de la péréquation intercommunales.

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Finances locales
Point sur les impacts des fusions d’EPCI sur les dotations des communes

Les collectivités locales ont pris connaissance début avril du montant de leur DGF pour 2018. Pour les communes, les montants mis en ligne font apparaître des variations importantes de la DGF par rapport à 2017 et notamment des baisses de dotations individuelles de péréquation, en particulier au niveau de la DSR et de la DNP. Ces évolutions, dues à la refonte de la carte intercommunale intervenues en 2017, poussent parfois les EPCI à revoir leur politique de solidarité communautaire.

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Le CFL lance une réflexion pour réformer la dotation d’intercommunalité

Le Comité des finances locales (CFL) lance une réflexion sur une éventuelle réforme de la dotation d’intercommunalité. Il vient de mettre en place un groupe de travail pour faire, « si possible », des propositions pour « la loi de finances pour 2019 », a annoncé, le 17 avril dernier, lors d’une conférence de presse, le président du CFL, André Laignel. Les premières réunions se tiendront dès le mois de mai. Face à un système « bloqué », cette réforme est « nécessaire », a jugé André Laignel qui a rappelé que, « chaque année, il faut abonder parce que l’accumulation des garanties fait qu’il n’y a plus aucune souplesse et, quand il y a un certain nombre d’intercommunalités qui changent de catégorie, cela impacte au-delà des capacités financières » (Extrait d'un article de Maire info du 18 avril).

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Eau et assainissement
Point d'étape sur la proposition de loi

Le Sénat a voté en première lecture le 17 avril dernier la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’examen de ce texte a également été l’occasion de mettre l’accent sur des problématiques récurrentes dans la gestion des compétences eau et/ou assainissement. Le texte sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire, et il semble cependant qu’il sera difficile de trouver un accord au vu des divergences entre les deux chambres.

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Communes nouvelles
"Communes nouvelles : n’oubliez pas d’associer tous les acteurs ! "

Il existe à ce jour 560 communes nouvelles, regroupant 1 900 communes et près de deux millions d’habitants après les 37 créations en 2017. Par ailleurs, 150 projets de communes nouvelles sont recensés par l’AMF. La 4ème rencontre nationale des communes nouvelles, organisée le 15 mars dernier par l’AMF, en partenariat avec Territoires conseils (Caisse des dépôts), a notamment permis d’aborder la place des habitants, avant comme après la création d’une commune nouvelle. (article de Maires de France - avril 2018)

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L'AMF en action pour les intercommunalités

Depuis près de 20 ans, l’AMF regroupe les présidents d’intercommunalité aux côtés des maires. Force de proposition et de représentation, grâce à son contact régulier avec les élus intercommunaux et leurs équipes, l’AMF est le porte-parole des intercommunalités auprès des pouvoirs publics. L’AMF assure également quotidiennement des services de conseil aux élus et cadres intercommunaux, d’aide à la décision, de veille juridique, financière et technique ; elle contribue aussi à leur information permanente au plus près de l’actualité, pour toutes les politiques publiques.

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Agenda
mardi 15 mai
Rencontre AMF
Quel avenir financier pour les intercommunalités ?


Jeudi 17 mai
Commission Politique de la ville

Mardi 22 mai
Commission Finances et fiscalité locales

Mercredi 30 mai
Rencontre de l'AMF
" Les données des communes et des EPCI : obligations et opportunités "


 
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