Un service de l'AMF - n°42 - mercredi 23 mai 2018







BUDGET 2018 
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Réforme de la fiscalité locale : l’AMF attend du Gouvernement des orientations claires
 

Réunie en Bureau le 16 mai, l’AMF a prend acte de la remise au Premier ministre du rapport de la mission Richard-Bur sur la refonte de la fiscalité locale. Près d'un an après l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation, les communes ne connaissent toujours pas les modalités de sa compensation. Or ce rapport constate que la compensation nécessaire s'élève à plus de 26 milliards d’euros à l'horizon 2020 dont 10 milliards qui ne sont pas financés à ce jour. C’était ce qu’avait annoncé le Comité des finances locales, le 27 février dernier,

   en présentant ses propositions. L’AMF, qui a dénoncé, dès l’origine, l’impréparation et l’impact d’une telle décision, partage plusieurs recommandations du rapport : le transfert de la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, le transfert d’une part de la TVA aux EPCI, la poursuite de la révision des valeurs locatives. Le Bureau approuve également le calendrier de mise en œuvre qui propose la finalisation de la réforme fiscale avant les prochaines élections municipales en mars 2020.



Politique de la ville
Le président de la République promet une « nouvelle méthode » pour les quartiers, mais pas d’argent supplémentaire

« Je ne veux pas de grand plan ficelé, je n'y crois pas. » C'est la précaution prise hier par le président de la République qui a réuni à l'Élysée plusieurs centaines d'élus, représentants d'associations, bailleurs, etc., pour « l'évènement de mobilisation en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Quelques heures plus tôt, il avait installé officiellement le conseil présidentiel des villes, une instance vouée à jouer un rôle de vigie sur la mise en œuvre de la « nouvelle méthode » en direction des quartiers de la politique de la ville. Car l'oeuvre doit être « collective », a répété Emmanuel Macron. Cette méthode compte sur « l'engagement » et la « mobilisation » des différents acteurs, chacun selon ses champs de compétences (extrait de l'article de Maire info du 23 mai 2018).

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Finances locales
Les élus réunis autour de l'avenir financier des intercommunalités

Réforme de la fiscalité locale, enjeux de l’autonomie financière mais aussi fiscale dans le cadre de la révision constitutionnelle, contractualisation en cours pour un certain nombre de collectivités, évolution des dotations et de la péréquation, éventuelle réforme de la dotation d’intercommunalité … tels étaient les thèmes à l’ordre du jour des débats de cette Rencontre qui s’est tenue le 15 mai à l’AMF réunissant plusieurs élus et directeurs généraux de communautés.

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Notification de la DGF aux collectivités locales : des modalités modifiées à compter de 2018

En application d’une disposition adoptée dans la dernière loi de finances, les modalités de notification de la DGF aux collectivités locales sont modifiées à compter de 2018. Jusqu’à présent, les préfectures étaient chargées de la transmission aux collectivités des informations relatives à la DGF, et en particulier de la notification des montants attribués. Avec la mesure adoptée en loi de finances pour 2018, la notification ne sera plus effectuée par les préfectures mais via la publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel. L’arrêté notifiant la DGF 2018 devrait être publié dans les prochains jours ; cet arrêté sera disponible sur internet et renverra à un tableau comportant les montants de DGF attribués à chaque collectivité. Une note de l’AMF présente la nouvelle procédure de notification et ses conséquences en terme de communication aux collectivités des informations relatives à leur DGF.

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DGF des communes : éléments d’explication sur les fortes variations constatées en 2018

Les collectivités locales ont pris connaissance début avril du montant de leur DGF pour 2018. Pour les communes, les montants mis en ligne font apparaître des variations importantes de la DGF par rapport à 2017, à la hausse ou à la baisse. Comme annoncé dans IntercoActu n°41 du 2 mai dernier, une note mise en ligne sur le site de l’AMF présente les facteurs expliquant les variations constatées, en distinguant celles concernant la dotation forfaitaire et celles portant sur les dotations de péréquation. S’agissant spécifiquement des diminutions des dotations de péréquation, la note apporte des précisions sur les mécanismes que les EPCI peuvent être amenés à mettre en œuvre pour atténuer ces variations. Elle donne au préalable des éléments permettant d’expliquer pourquoi un grand nombre de communes voient leur DGF individuelle diminuer malgré les annonces relatives à l’arrêt des baisses de dotation. 

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LA QUESTION D'ACTUALITE
Quid du délai de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre ?

Partant du principe qu’une commune nouvelle ne peut pas appartenir à deux EPCI distincts, la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a édicté la procédure à suivre lorsque les communes incluses dans le projet de commune nouvelle appartiennent à des EPCI à fiscalité propre distincts. La procédure reste simple lorsque préfet, EPCI d’origine et communes membres sont d’accord quant au rattachement. Dans ce cas, les délibérations des conseils municipaux des communes souhaitant former la commune nouvelle doivent indiquer l’EPCI à fiscalité propre choisi. Ensuite, les EPCI d’origine et leurs communes membres

   doivent donner un avis puis le préfet devra prendre l’arrêté de rattachement. En revanche, en cas de désaccord d’un des EPCI, des communes membres ou du préfet, la procédure devient beaucoup plus complexe puisque nécessitant l’intervention de la CDCI et, la plupart du temps, de nouvelles consultations communales et intercommunales. Il ne peut dès lors qu’être conseillé, autant que possible, de s’assurer de l’accord de l’ensemble des entités avant de projeter un rattachement. Cette procédure est détaillée dans la note FAQ communes nouvelles (Réf. : CW24221 - lien), disponible sur le module Communes nouvelles du site ( lien).

 
Initiatives
Quand l'intercommunalité mutualise les services

Caen-la-Mer propose à ses 50 communes des services communs et des groupements de commandes. Avec des résultats tangibles. Le "service aux communes" s'appuie sur un comité de pilotage et un chargé de mission dédié, directement rattaché au DGS de la communauté urbaine. Chaque expérience donne lieu à un bilan pour ajuster si nécessaire les conditions de coopération (article de Maires de France de mai 2018).

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Rencontre de l'AMF

Données des communes et des EPCI : obligations et opportunités

Cette Rencontre, organisée le 30 mai prochain de 14h à 17h à l'AMF, sous la forme de deux tables-rondes, sera l’occasion de présenter le cadre juridique de ces réglementations et, au travers des témoignages des élus et des échanges, de répondre aux interrogations qu’elles suscitent. Les communes et les EPCI, de par leurs missions et leurs activités, produisent au quotidien de très nombreuses données. A l’ère du numérique, il est essentiel que les élus s’engagent dans une réflexion sur la maitrise, la protection, la sécurisation, la conservation, l’ouverture et la valorisation de leurs données.

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Agenda
Mercredi 30 mai
Commission Santé

Mercredi 30 mai
Rencontre de l'AMF sur " Les données des communes et des EPCI : obligations et opportunités "

jeudi 31 mai
Comité directeur de l'AMF

Mercredi 20 juin
Commission Développement économique, commerce, tourisme

 
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