Un service de l'AMF - n°48 - mardi 18 septembre 2018


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Ouverture des emplois de direction aux contractuels
 

Saisi début août sur la constitutionnalité de plusieurs articles de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel a censuré, le 4 septembre dernier, l'article 112 qui ouvrait largement les emplois de direction de collectivités territoriales aux contractuels. L'AMF avait dénoncé, dès juillet, les nombreux risques induits par cette mesure : renchérissement des rémunérations, risques de conflits d'intérêts, dévalorisation du service public. Cette ouverture remettait en cause

   l'existence même du statut en ignorant le principe de l'égalité d'accès aux emplois publics, et donc du concours, conforme à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Au-delà de la méthode, que le conseil constitutionnel a censurée, et alors même que des négociations sont en cours sur la fonction publique ; qu'un texte de loi est annoncé pour 2019, l'AMF considère qu'il est possible pour le gouvernement de relancer le dialogue et la concertation sur cette question.



LA QUESTION D'ACTUALITE
Taxe de séjour : attention aux dernières dispositions législatives !

La taxe de séjour doit être instituée et ses tarifs fixés par les collectivités avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante. Bien que la loi de finances rectificative pour 2016 ait confirmé le caractère reconductible de ces délibérations, de nouvelles dispositions ont été adoptées dans la loi de finances rectificative. Il est très recommandé d'adopter de nouvelles délibérations avant le 1er octobre 2018 pour intégrer ces modifications. Nouveaux tarifs applicables aux hébergements non classés et notamment loués via les plateformes : la LFR pour 2017 introduit la taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1er janvier 2019. Dès lors, les collectivités doivent adopter un taux compris entre 1 % et 5 % qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne.

   À défaut de délibération avant le 1er octobre 2018 aucun touriste séjournant dans un hébergement non classé ne sera soumis à la taxe de séjour sur ces catégories d'hébergement. Modifications apportées au barème de la taxe de séjour : si la délibération antérieure fixait des tarifs pour les hébergements classés conformes à la grille applicable en 2019, il semble que ces tarifs pourront continuer de s'appliquer. Néanmoins, cette situation nouvelle est soumise à un risque de sécurité juridique en cas de contentieux. La DGCL recommande donc que les communes et les EPCI concernés adoptent une nouvelle délibération. Une note de l'AMF reprenant l'ensemble des dispositions des dernières lois de finances est disponible sur le site de l'AMF. Par ailleurs, la DGCL a mis à jour son guide pratique de la taxe de séjour qui détaille le régime de cette texte et offre un modèle de délibération disponible ici .

 
Finances et fiscalité locale
Le catalogue des délibérations 2018 est en ligne !

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. De nouvelles dispositions relèvent des dernières lois de finances. C'est pourquoi, il est utile pour les collectivités de consulter le catalogue des délibérations 2018 qui donne de très nombreuses informations concernant les décisions fiscales des communes et des EPCI à fiscalité propre.

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Loi de programmation des finances publiques : l’AMF met en place un observatoire

Les collectivités locales concernées par la loi de programmation des finances publiques doivent s'engager sur un taux d'évolution de leurs dépenses de fonctionnement pour une durée de trois ans. L'AMF a mis en place un observatoire afin de regrouper des données et des informations précises sur le dispositif et lister les impacts sur les budgets concernés. Elle a donc envoyé à ces 145 communes et 62 EPCI un questionnaire portant sur les conditions du déroulement des négociations avec les services de l'État, le contenu des contrats, et les éventuels arbitrages budgétaires que le dispositif pourrait impliquer.

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L'OFGL met le cap sur la data de l’investissement public local 

Dans le cadre de ses missions, l'Observatoire de Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) collecte, analyse et partage des informations sur les finances et la gestion des collectivités locales. En mai dernier, l'OFGL mettait en ligne une application web permettant l'accès simplifié aux données financières sur les investissements des collectivités locales. La nouvelle version de l'application inclue dorénavant l'analyse des résultats financiers sur 2017 et les données sur les conseils régionaux.

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Education
L’AMF lance une nouvelle enquête

Dans le contexte du retour massif des écoles à la semaine de quatre jours et du lancement du Plan mercredi, l'AMF lance son enquête annuelle, ouverte à toutes les communes et leur intercommunalité dotées d'une école publique. Les résultats de cette enquête doivent permettre à l'AMF de mieux identifier les modes d'organisation des activités périscolaires organisées par les collectivités ainsi que les besoins de financement, dans le cadre des négociations avec le ministère de l'Education nationale et la CNAF. Les résultats seront divulgués lors du 101è Congrès.

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Ruralité
L’AMF auditionnée sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR)

Cécile Gallien, maire de Vorey, et Olivier Pavy, maire de Salbris et président de la communauté de communes de la Sologne des Rivières, ont été auditionnés au titre de l'AMF par la Délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, sur l'efficacité du dispositif des ZRR. Ils ont rappelé l'attachement de l'AMF au seul dispositif d'exonérations fiscales et de charges sociales spécifique aux territoires ruraux, qui permet de soutenir les efforts conséquents des collectivités locales.

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Plan pauvreté
L'AMF exprime une certaine « inquiétude »

L'AMF a accueilli avec intérêt les annonces du Président de la République concernant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans un contexte d'augmentation importante du nombre de personnes touchées par des situations d'exclusion et de pauvreté, les communes et les intercommunalités ont la responsabilité du premier accueil social de proximité, notamment par le biais de leurs CCAS. Elles jouent au quotidien un important rôle de coordination de l'ensemble des acteurs (travailleurs sociaux, associations, administrations, services déconcentrés de l'Etat…).

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Agenda
Jeudi 20 septembre
Groupe de travail Petite enfance

Mercredi 3 octobre
Commission Intercommunalité

Lundi 19 novembre
101e Congrès de l'AMF : réunion des élus d'Outre mer au Sénat

20-21-22 novembre
101e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France à Paris, Porte de Versailles

 
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