Un service de l'AMF - n°50 - mardi 16 octobre 2018


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HoRHizons 2018 : les collectivités et les EPCI mettent en place une approche rigoureuse et dynamique de la gestion de leurs ressources humaines
 

L'AMF, le CNFPT, la FNCDG, l'ADF et Régions de France ont lancé une quatrième étude sur les grandes tendances des politiques des ressources humaines des employeurs publics locaux. Elaborée à l'usage des élus locaux, cette étude donne une idée précise des efforts de bonne gouvernance engagés par les maires et présidents, employeurs d'1,9 million agents territoriaux. En dépit d'un contexte budgétaire toujours plus contraint, l'étude HoRHizons 2018 montre notamment que les collectivités et les intercommunalités mettent en place une approche rigoureuse et dynamique de la gestion de leurs ressources humaines.

   Les collectivités ont contenu leurs dépenses de personnel malgré les conséquences des nouvelles mesures statutaires ou des réorganisations territoriales. La prise en compte d'une meilleure corrélation entre les besoins en services de proximité et les offres de recrutement est l'une des préoccupations majeures des collectivités territoriales. Mais ces tendances s'inscrivent dorénavant dans un contexte de recherche de mutualisations d'équipements ou de missions mais aussi de rapprochements institutionnels.



LA QUESTION D'ACTUALITE
Comment les communes membres d’une communauté de communes pourront-elles s’opposer au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement au 1er janvier 2020 ?

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fixe plusieurs conditions cumulatives :

  • la communauté de communes n'exerce pas les compétences « eau » et/ou « assainissement » au 5 août 2018 (à titre optionnel ou facultatif), ou elle n'exerce à cette même date que les missions relatives à « assainissement non collectif » (à titre facultatif) ;
  • 25% des communes membres représentant 20% de la population totale de la communauté s'opposent par délibération au transfert de l'une et/ou de l'autre de ces compétences, ou encore de la compétence « assainissement collectif » ;
  • les délibérations concordantes des communes doivent prises avant le 1er juillet 2019 (soit le 30 juin 2019 au plus tard).

Il est conseillé de coordonner la prise des délibérations des communes dans un délai de trois mois afin de faciliter le cas échéant l'expression de la minorité de blocage. Les communes -ayant déjà délégué la compétence eau et/ou assainissement à un syndicat intercommunal ou mixte- peuvent néanmoins s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences à leur communauté de communes dans les conditions susvisées.

   Le texte maintient le principe d'un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020 ; le pouvoir d'opposition n'entraîne qu'un report puisqu'il deviendra, au plus tard, obligatoire pour les communautés de communes le 1er janvier 2026. Ces dernières conservent en effet la possibilité, après le 1er janvier 2020, de se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit de l'une ou des compétences, leurs communes membres pouvant alors de nouveau mettre en œuvre une minorité de blocage dans les conditions fixées par la loi.

Il est à noter que l'instruction en date du 28 août 2018 relative à l'application de la loi du 3 août 2018 indique qu'« en tout état de cause, les communes gardent la possibilité de transférer librement les compétences « eau » et/ou « assainissement » à leurs communautés de communes, sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle ». Ainsi et selon les services de l'Etat, les communautés de communes et leurs communes membres pourront, si elles ont activé la minorité de blocage avant juillet 2019 qui gèle le transfert obligatoire, procéder dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun au transfert d'une partie des compétences eau et/ou assainissement à titre facultatif. En d'autres termes, elles gardent une certaine souplesse dans le transfert de ces compétences après la date de publication de la loi mais également après 2020.

 
Finances et fiscalité locales
Les dispositions concernant les intercommunalités dans le PLF 2019

Le projet de loi de finances pour 2019, en cours de discussions en première lecture à l'Assemblée nationale, comporte, dans sa version initiale, moins de dispositions concernant les collectivités territoriales que les précédents projets de loi de finances. Il intègre cependant une réforme importante de la dotation d'intercommunalité pour 2019. Voici un résumé des dispositions concernant spécifiquement les intercommunalités.

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Territoires unis
Signez "l’Appel de Marseille" pour les libertés locales

Le 26 septembre, les maires, les présidents de région et de département ont lancé un appel solennel pour une relance de la décentralisation et "une concertation sincère entre l'Etat et les collectivités", lors du Premier Rassemblement des élus pour les libertés locales. A cette occasion, les élus étaient réunis, dans la diversité de leurs territoires, pour défendre les libertés locales et constituer l'Association "Territoires Unis". A travers "l'Appel de Marseille", les élus municipaux, départementaux et régionaux souhaitent une République de proximité et de libertés locales, dans le respect de la décentralisation. Rejoignez la mobilisation en signant cet Appel.

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Organisation territoriale
Audition de l’AMF par la Délégation aux collectivités territoriale du Sénat sur la place des communes dans les intercommunalités

Le 11 octobre dernier, l'AMF était auditionnée par la Délégation aux Collectivités territoriales du Sénat sur le sujet de la place des communes dans l'intercommunalité, en particulier dans le contexte d'intercommunalités « XXL » voulues par la loi NOTRe et contre laquelle l'AMF n'a eu de cesse de s'opposer. L'objectif de ces travaux est davantage d'élaborer un rapport sur la valorisation des bonnes pratiques expérimentées localement pour associer les élus communaux et notamment ceux issus des plus petites communes à la gouvernance des intercommunalités.

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Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Délibération à prendre avant le 31 décembre 2018

Les EPCI ont jusqu'au 31 décembre pour définir l'intérêt communautaire de la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales » et ainsi se prononcer sur la répartition de la compétence commerce au sein du bloc local. A défaut de définition de l'intérêt communautaire avant la fin de l'année, la compétence sera transférée dans son intégralité à l'intercommunalité et les communes membres ne pourront plus agir dans ce domaine. Il est possible dans un premier temps de définir l'intérêt communautaire a minima.

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Rendez-vous au 101e Congrès de l'AMF

« Servir le citoyen et agir pour la République », tel est le thème de ce 101e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France qui sera décliné pendant les trois jours de débats, du 20 au 22 novembre 2018. Plusieurs grandes séquences sur les sujets d'actualité s'adresseront directement aux élus intercommunaux de métropole et d'outre-mer et rythmeront l'ensemble des travaux du Congrès.  Une signalétique spécifique permettra de distinguer la dimension intercommunale de certains des sujets.

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Agenda
Mercredi 24 octobre
Commission Politique de la ville et Cohésion sociale

Lundi 19 novembre
101e Congrès de l'AMF : réunion des élus d'Outre mer au Sénat

20-21-22 novembre
101e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France à Paris, Porte de Versailles

 
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