Un service de l'AMF - n°6 - mardi 22 novembre 2016


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PLF 2017 : les mesures concernant les intercommunalités
 

Plusieurs amendements gouvernementaux concernant l’intercommunalité ont été adoptés, mi-novembre, en 1re lecture du projet de loi de finances pour 2017, par l’Assemblée nationale. Ils impliquent des changements majeurs permettant de faciliter les fusions à venir au 1er janvier 2017 ou de compléter des régimes existants afin de les prendre en compte. Le gouvernement a suivi les recommandations du Conseil d’Etat en assouplissant le régime des attributions de compensation (AC) en cas de fusion.

   Il a complété le régime de droit commun de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en instaurant des délais pour l’évaluation des charges transférées et pour l’approbation de son rapport. Le PLF 2017 définit une méthode d’évaluation des charges qui sera appliquée par le préfet en cas de désaccord. Un problème lié à l’ancienne compensation « part salaires » (CPS) de la dotation forfaitaire des communes a été corrigé...

Fusion des EPCI
De nouveaux documents pratiques en ligne

Pour vous accompagner dans l’évolution du périmètre de votre communauté, l’AMF met en ligne sur son site un vademecum consacré aux fusions. Le document rappelle les principales décisions à prendre avant et après l'entrée en vigueur de la fusion, tant par les communes que par la communauté. Les services de l’Etat (DGCL) publient également un document complet sur les conséquences des fusions de communautés sur les personnels. La première partie du document rappelle les modalités de préparation de la fusion : favoriser le dialogue social, les garanties accordées aux agents notamment. La seconde partie est consacrée à la mise en œuvre de la fusion dans le cadre du droit commun de la fonction publique territoriale : droits et obligations individuels des agents, droits collectifs etc… .

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La question d'actualité
Quelles sont les modalités d’intégration de la compétence PLUi dans les statuts des EPCI ?

Plusieurs communes et intercommunalités ont signalé à l’AMF que certains projets d’arrêtés préfectoraux portant modification des statuts des communautés de communes et communautés d’agglomération, dans le contexte de mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et des transferts de compétence prévus par la loi NOTRe, intégraient d’ores et déjà la compétence en matière de PLU. Or, l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que ce transfert de compétence ne sera effectif qu’à compter du 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Il est acquis que de tels statuts ne sauraient mentionner la prise de compétence en matière de PLU à titre obligatoire avant le 27 mars 2017, date à laquelle

 

s’opèrera ce transfert si les communes concernées ne s’y sont pas opposées dans les conditions précédemment décrites.
Il est donc conseillé aux communes et aux EPCI d’écarter toute clause contraire à ces dispositions de nature législative afin d'éviter des contentieux et donc de fragiliser l’exercice ultérieure de la compétence en matière de PLU.

Parfois, les préfets ont fait preuve de prudence, en précisant que la compétence PLU au titre des compétences obligatoires est mentionnée sous réserve de l’application de l’article 136-II.

Attention : les délibérations prises au titre de ce dernier article et s’opposant au transfert de la compétence ne seront légales que si elles ont été prises entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

 
Réforme territoriale
Statut de Paris et aménagement métropolitain

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été adopté en première lecture au Sénat le 9 novembre dernier. Outre des mesures spécifiques à la capitale, le gouvernement a proposé, dans l’article 41, d’assouplir les conditions de transformation d’un EPCI à fiscalité propre en métropole en supprimant la condition relative au chef-lieu de région et en ouvrant la possibilité à une communauté au centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants et comprenant en son sein un chef-lieu de région de se transformer en métropole, sans avoir au préalable à en exercer l’ensemble des compétences.

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Emploi
L'AMF et Pôle Emploi signent une convention pour renforcer leurs actions communes

A l'occasion de la Rencontre AMF sur l’emploi, le 16 novembre dernier, l’Association et Pôle Emploi ont signé une convention renforçant le partenariat entre les maires, les présidents d’intercommunalité et les services de Pôle Emploi sur tout le territoire. Ils feront converger leurs moyens respectifs au service des demandeurs d’emploi et de l'attractivité économique des territoires. Cette convention propose aussi un cadre de référence national ayant vocation à être décliné dans les territoires entre les associations départementales de maires ou des collectivités et les directions territoriales de Pôle emploi.

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Environnement
Déchets : un premier semestre 2017 compliqué

Les transferts aux EPCI de la compétence « déchets » au 1er janvier 2017 vont entraîner le retrait de certains membres du syndicat et la perte des mandats syndicaux correspondants, fragilisant ainsi les instances délibératives. Le député de l’Eure, Franck Gilard, a donc demandé au gouvernement comment les syndicats pouvaient fonctionner dans l’attente des adhésions des intercommunalités compétentes et du renouvellement des mandats syndicaux. Le gouvernement a répondu que les préfets étaient préparés à cette situation.

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Accueil des gens du Voyage
10e Journée nationale

Organisée par le réseau Idéal Connaissances et en partenariat avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, la 10e Journée nationale dédiée à l'accueil des gens du voyage se déroulera le 29 novembre 2016, au Kremlin-Bicêtre (94). Cette journée vise à rassembler l'ensemble des acteurs mobilisés autour de la compétence " gens du voyage ", problématique majeure pour tous les acteurs politiques, institutionnels et associatifs, pour parler ensemble des solutions d'habitat dans le cadre des nouvelles réglementations, mais aussi des stationnements illicites, des droits et devoirs citoyens...

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GEMAPI
Première rencontre des élus, le 13 décembre 2016, sur les solidarités financières et territoriales

Dans le cadre de l'initiative partenariale d'associations nationales de collectivités territoriales pour une gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau par bassin versant (IPANCT), l'AMF, l'AdCF, l'ADF, Régions de France et l'AFEPTB proposent une première rencontre des élus, le 13 décembre 2016, sur le thème des solidarités financières et territoriales en matière de gestion des eaux, des milieux aquatiques et des risques liés à l'eau (Paris, siège de l'AMF, de 9h30 à 13h).

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Sur le terrain

Le 17 novembre, Pauline Delaere-Papin et Hélène Ricard se sont rendues à Concarneau à l’invitation de l’Association départementale des maires du Finistère pour le deuxième rendez-vous annuel des présidents et DGS de communautés du département. Elles sont intervenues sur les nouvelles compétences qui seront transférées dès l’année prochaine aux communautés : le développement économique, le tourisme, l’eau, l’assainissement ou encore la GEMAPI. Les conséquences de ces nouveaux transferts sur les agents, les équipements ainsi que sur les syndicats ont également été abordées.

 
Agenda
Mercredi 23 novembre 2016
Groupe de travail Petite enfance

Mercredi 23 novembre 2016
Commission Environnement
et Développement durable commune avec la Commission Aménagement, Habitat
et Urbanisme


Jeudi 24 novembre 2016
Une rencontre AMF-GRIDAUH : la protection du patrimoine et les collectivités territoriales

1er décembre 2016
Comité directeur de l'AMF


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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