Un service de l'AMF - n°8 - mardi 20 décembre 2016


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Vers la création de sept nouvelles métropoles
 

L’Assemblée nationale, qui examinait en première lecture le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain la semaine dernière, a réintroduit, à la demande du Gouvernement, la possibilité pour sept agglomérations de devenir métropoles (article L.5217-1). L’article 41 du projet de loi qui élargit les conditions d’accès au statut de métropole avait en effet été supprimé précédemment par les sénateurs.

En l’état du texte, seraient concernées les agglomérations de : Saint-Etienne (Loire) et Toulon Provence Méditerranée (Var), en raison d’une population de plus de

    400 000 habitants, Orléans (Loiret) et Dijon (Côte-d’Or) qui sont au centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants et comprenant un chef-lieu de région mais aussi Tours (Indre-et-Loire) et Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), qui comptent plus de 250 000 habitants et sont situées dans une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants. Cette faculté serait aussi offerte à Metz (Moselle), ancien chef-lieu de région (Lorraine) dont l’agglomération est située dans une zone d’emploi de plus de 500 000 habitants.

Tourisme
Communes touristiques : quelques jours à peine pour conserver les offices de tourisme

Les communes touristiques classées en stations de tourisme pourront bien conserver leur office de tourisme, par dérogation aux dispositions de la loi Notre qui a transféré cette compétence à l’intercommunalité. Mais elles ne disposent que de quelques jours pour délibérer en ce sens. Sur le papier, le scenario était bien huilé : à la demande de l’Anem, représentant les élus de montagne, et de l’AMF, le gouvernement avait accepté de faire une entorse à la loi Notre, qui transfère de droit la promotion du tourisme à l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2017, en acceptant que les communes touristiques puissent délibérer contre ce transfert. (Article de Maire-info du 16 décembre)

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La question d'actualité
Que deviennent les excédents et les déficits budgétaires des communes en cas de transfert de compétences ?

Compte tenu de l’évolution de la carte intercommunale au 1er  janvier 2017, cette question se pose dans de nombreux territoires. En principe, les résultats budgétaires de l’exercice précédant le transfert de compétences sont maintenus dans la comptabilité de la commune, car ils sont la résultante de l’activité de celle-ci lorsqu’elle était compétente.

Toutefois, les SPIC sont un cas particulier, car soumis au principe de l’équilibre financier au sein d’un budget spécifique dont les excédents ou les déficits peuvent être transférés en tout ou partie par délibérations concordantes de l’EPCI et de la (des) commune(s) concernée(s). Il existe un risque à ne pas transférer les excédents afférents à une compétence transférée à une communauté.

Un arrêt du Conseil d’Etat, 21 novembre 2012, n°346380 précise qu’« il [appartient] aux communes et au syndicat,

 

ou à défaut d’accord, au préfet, de répartir l’ensemble des actifs devenus la propriété du syndicat après le transfert de compétences dont les excédents de trésorerie, à l’exception des sommes nécessaires pour faire face aux besoins de financements d’opérations décidées avant la date de répartition et non encore retracées au bilan (...) ». Il a également rappelé qu’il convenait de répartir l’encours de la dette contractée après le transfert de compétences.

Par ailleurs, une réponse ministérielle publiée au JO le 23/04/2013 indique que « les résultats budgétaires du SPIC, qu'ils soient excédentaires ou déficitaires, doivent en principe être transférés à l'établissement public bénéficiaire du transfert de compétence ».

 
Environnement
Emballages : organisation de la transition en 2017

L’agrément d’Eco-Emballages et les contrats avec les collectivités prennent fin au 31 décembre 2016. Les nouveaux contrats ne seront pas effectifs au 1er janvier 2017. Pour éviter le risque de vide juridique qui résulterait de cette situation, l’AMF et Eco-Emballages ont anticipé une prolongation du contrat en cours jusqu’au 30 juin 2017. Cette disposition permet de poursuivre les activités de collecte et de tri dans l’attente des nouveaux contrats.

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Eau
Une première rencontre pour anticiper la compétence Gemapi

Dans le cadre de l’initiative partenariale entre associations d’élus et établissements publics territoriaux de bassin, lancée en octobre dernier, une première rencontre des élus s’est déroulée à l’AMF, le 13 décembre dernier, à Paris. L’objectif de cet événement était de donner aux participants des outils pour anticiper la prise de compétence GEMAPI (gestion des eaux, des milieux aquatiques et des risques liés à l’eau), qui deviendra obligatoire pour les intercommunalités à partir du 1er janvier 2018.

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Intercommunalité : à quoi ressemble la nouvelle carte ? Maires de France - janvier 2017

La rubrique Interco & territoires de Maires de France de janvier 2017 propose un dossier complet sur la nouvelle carte intercommunale : "Intercommunalité : à quoi ressemble la nouvelle carte ? » Il comporte également une enquête sur l’intercommunalité dans la Marne et une fiche pratique sur la préparation du budget d’une communauté. Au chapitre des initiatives prises par des communautés, on pourra lire l’exemple de la petite boîte du Grand Avignon pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’opération de concertation menée par Nantes Métropoles invitant le public à plancher sur la transition énergétique. http://www.amf.asso.fr/actualites/?TYPE_ACTU=6


 

 
Les dates clés de l'Interco

Possibilité pour les communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté par délibération du conseil municipal

26 décembre 2016 - 26 mars 2017

Possibilité pour les maires de s’opposer par arrêté au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI
 
1er janvier - 1er juillet 2017
Election du président de la communauté issue de fusion 27 janvier 2017 au plus tard

 

 
Agenda
Mardi 10 janvier 2017
Commission des finances

Mercredi 18 janvier 2017
Bureau exécutif

Jeudi 19 janvier 2017
Réunion des directeurs d'associations départementales

Vendredi 20 janvier 2017
Rendez-vous des professionnels à l'AMF
sur la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016


Jeudi 26 janvier 2017
Bureau de l'AMF


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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