Un service de l'AMF - n°13 - mardi 7 mars 2017


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Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI : attention aux délais !
 

Le transfert de certaines compétences aux intercommunalités entraine également le transfert, de plein droit, des pouvoirs de police « spéciale » au président de l’EPCI sauf opposition du maire. Pour être valable, cette opposition doit intervenir dans le délai de six mois suivant le transfert de la compétence ou de l’élection du nouveau président à la tête de la communauté.

   Le président de l’EPCI peut également  renoncer à exercer les pouvoirs de police dès lors qu’un maire a manifesté son opposition au transfert. L’élection d’un nouveau président à la suite d’une fusion de communautés a ainsi pour effet de rouvrir le délai de six mois dans lequel les maires peuvent s’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale.

Réforme territoriale
Les maires doivent apprendre à gérer le succès des communes nouvelles

« Les communes nouvelles sont un succès car leur création repose sur la volonté et le libre choix des élus, sans schéma imposé par l’Etat », a affirmé le 2 mars dernier Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, à l’occasion de la troisième Rencontre nationale des communes nouvelles, organisée dans ses locaux par l’AMF, en partenariat avec Territoires Conseils (groupe Caisse des dépôts). Devant 200 participants, le président d’honneur de l’AMF, à l’initiative de la loi du 16 mars 2015, s’est réjoui de cette « révolution silencieuse » dont l’essor se poursuit. (Article de Maire-info du 3 mars)

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La question d'actualité
Taxe d’aménagement : Quelles sont ses conditions d’instauration dans les EPCI?

La taxe d’aménagement vise à faire financer en partie, par les bénéficiaires d’autorisations d’urbanisme délivrées pour les opérations d'aménagement,  la réalisation par les communes ou les EPCI des équipements publics rendus nécessaires par ces opérations. La part intercommunale de la taxe est instituée (article L.331-2 du code de l’urbanisme) :

-de plein droit dans les communautés urbaines, les métropoles – sauf la métropole du Grand Paris - et la métropole de Lyon, sauf renonciation expresse décidée par une délibération adoptée avant le 30 novembre de chaque année ;

-librement par délibération du conseil communautaire, adoptée avant le 30 novembre de chaque année, dans les autres EPCI compétents en matière de PLU,

 

en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par l'article L. 5211-5 -II du CGCT. La circonstance pour l’EPCI de disposer de la compétence en matière de PLU ne lui permet pas de ce fait de lever automatiquement la taxe d’aménagement, s’il n’adopte pas la délibération spécifique précitée.

Une délibération du conseil communautaire doit prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l’EPCI à ses communes, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. Il en est de même à l’inverse, par délibération du conseil municipal, quand les communes sont compétentes pour instituer la taxe.

 

 
Finances et fiscalité locales
Les grands principes sur l'évaluation des charges transférées et modèles de délibération concernant les attributions de compensation (AC)

L’évaluation des charges transférées permet de déterminer les montants définitifs des attributions de compensation qu’une communauté verse à ses communes membres (ou l’inverse si les charges transférées sont plus importantes que la fiscalité transférée par la commune). Les modalités de cette évaluation sont prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Il définit le rôle et l’installation de la commission locale des charges transférées (CLECT) ainsi que la méthode d’évaluation des charges de fonctionnement non liées à un équipement et des charges liées à un équipement.

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Eau et assainissement
La mise en œuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018

Au 1er janvier 2018, une nouvelle compétence (attribuée aux communes, aux communautés et aux métropoles) en matière de «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite GEMAPI créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 entrera en vigueur. La mise en œuvre de cette compétence (codifiée à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement) demande une préparation importante en terme d’organisation, de gestion et de responsabilités comme en matière de financements. Il s’agit dès maintenant de s'approprier cette réforme ainsi que de mettre en œuvre les premiers outils de gouvernance.

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Les dates clés de l'Interco

Possibilité pour les communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté par délibération du conseil municipal

26 décembre 2016 - 26 mars 2017

Possibilité pour les maires de s’opposer par arrêté au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI 1er janvier - 1er juillet 2017

 

 
Agenda
Mardi 21 mars
Commission des Finances

Mercredi 22 mars
Rassemblement exceptionnel des maires de France et des présidents d'intercommunalité

Mercredi 29 mars
Bureau de l'AMF

Mercredi 19 avril
Commission Politique de la ville et Cohésion sociale


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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