Un service de l'AMF - n°14 - Mardi 21 mars 2017


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Communes nouvelles : un succès qui s’enracine dans le territoire
 

517 communes nouvelles ont été créées ces deux dernières années, dont 200 supplémentaires en 2016. Le Panorama des communes nouvelles, réalisé par l’AMF, en partenariat avec Territoires-Conseils (Caisse des dépôts), et rendu public le 16 mars dernier, décrypte le formidable succès du dispositif, chiffres à l’appui. Il révèle que la rationalisation du tissu communal en 2015 et 2016 dépasse toutes les précédentes tentatives depuis 1789.[...] Les 517 communes nouvelles totalisent précisément 1 734 619 d'habitants

   et regroupent en moyenne 3,4 communes. Celles composées de deux communes représentent 55 % du total. Le nombre de communes fondatrices oscille entre 2 et 22. Le phénomène reste encore fortement rural : 47,5 % de communes fondatrices comptent moins de 500 habitants. Ce qui n’empêche pas de fortes variations dans les communes nouvelles dont les populations vont de 114 habitants à Val-d'Oronaye (04) à 121 809 habitants à Annecy (74). (Article de Maire-Info du 16 mars)

Réforme territoriale
Pacte État-métropoles : un premier bilan jugé positif

Le Premier ministre a reçu tous les présidents des métropoles, le 1er mars, pour dresser un premier bilan de l’application du Pacte Etat-métropoles signé il y a huit mois. Les différents intervenants ont souligné sa rapide mise en œuvre, les élus saluant le rôle d’« accélérateur » joué par les pactes métropolitains d’innovationdont 12 ont déjà été signés. Un volet spécifique « coopération » vise à contractualiser avec les territoires proches, périurbains et ruraux. L’enveloppe des crédits de l’Etat atteint 150 millions d’euros, via le Fonds de soutien à l’investissement local, et doit monter à 221 millions en 2018 compte tenu de l’augmentation du nombre de métropoles.

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Carte intercommunale
Impact de la nouvelle carte intercommunale sur la composition de la CDCI

La recomposition des intercommunalités au 1er janvier 2017 (fusion, extension de périmètre...) n’entraîne pas nécessairement de modification dans la composition de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Le mandat des membres de la CDCI ne prend fin que s’ils perdent la qualité de conseillers communautaires (cf. dernier alinéa de l’article L. 5211-43 du CGCT).

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La question d'actualité
A quelle date doit-on voter le budget des communautés issues de fusion ?

En principe, le budget doit être voté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique. L’article L. 1612-3 du CGCT applicable aux EPCI issus de fusion précise qu’ « en cas de création d’une nouvelle collectivité territoriale, l’organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création ». Le délai d’adoption du budget serait ainsi avancé au 31 mars 2017 pour ces EPCI.

Toutefois, « quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget (...) l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget. »

Si l’on considère le calendrier fourni par la DGCL (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr),
 

les dotations aux EPCI seront communiquées lors de la seconde quinzaine du mois de mars, soit plus de deux mois et demi après la fusion des EPCI. Dans ces conditions, le délai est valablement prorogé de 15 jours après la communication des éléments nécessaires (dotations, bases fiscales, etc....), certainement autour du 15 avril.

 

Ce report doit être mis en perspective avec les nouvelles dispositions qui permettent aux EPCI issus de fusion de voter leur taux de fiscalité jusqu’au 15 avril : délibérations concernant les taux de fiscalité, leur harmonisation progressive, l’homogénéisation des abattements de la taxe d’habitation. Notons également que l’EPCI issu de fusion adoptera le compte administratif des EPCI fusionnés au plus tard le 30 juin.

 

 
Finances
Note de la DGCL relative aux informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017

La DGCL a mis en ligne une note relative aux informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017. Elle a pour objet de présenter les éléments fiscaux utiles à leur préparation (délais d’adoption des budgets, délibérations concernant la fiscalité locale) ainsi que les nouvelles dispositions fiscales  prévues par la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 (concernant le lissage des taux de fiscalité, les attributions de compensations etc.).

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Urbanisme
Nouvel appel à candidatures PLUi lancé pour 2017 par le ministère du Logement et de l'Habitat durable

Dans un contexte de généralisation du transfert aux EPCI de la compétence PLU, prévu au 27 mars 2017, par la loi ALUR et récemment aménagé par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le ministère du Logement et de l'Habitat durable poursuit l’accompagnement des EPCI dans leur démarche en lançant un nouvel appel à candidatures. Après une première approche visant à favoriser l’élaboration de PLUi, cet appel se veut cette fois nettement plus sélectif.

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Environnement
Gestion des déchets : financement pour les projets papiers

Ecofolio, l’éco-organisme des papiers, dispose d’un programme d’aides financières pour des projets destinés à améliorer la collecte, le tri et le recyclage des papiers. Entre 2013 et 2016, il a permis d’aider 136 projets pour un montant de 30 millions d’euros. Plafonnée à 800 000 euros, l’aide d’Ecofolio peut aller jusqu’à 75% du montant éligible. Pour la campagne 2017, les dossiers doivent être déposés avant le 15 juin 2017 à 16 heures.

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Transfert des pouvoirs de polices spéciales
La note AMF mise à jour

Dans la précédente édition d’Interco Actu (7 mars), nous vous proposions un article relatif au transfert automatique des pouvoirs de polices « spéciales » du maire au président de l’EPCI. Retrouvez la note mise à jour et enrichie d’informations complémentaires.

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Election présidentielle 2017

Les candidats devant les maires et les présidents d'intercommunalité le 22 mars à la Maison de la Radio

A l’occasion de l’élection présidentielle 2017, les maires de France et les présidents d'intercommunalité se mobilisent pour contribuer au débat public. Le temps fort de cette mobilisation sera l’audition des candidats lors d’un Rassemblement exceptionnel d’élus locaux, le 22 mars prochain au studio 104 de la Maison de la Radio avant le premier tour de la présidentielle. Une première pour l'AMF.

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Les dates clés de l'Interco

Délibérations des communes sur l’opposition au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté

26 décembre 2016 - 26 mars 2017

Décisions des maires sur le transfert des pouvoirs de police spéciale au président d’EPCI 1er janvier 2017 - 1er juillet 2017

Date limite de vote du budget primitif 2017 d’un EPCI issu de fusion

En l'absence de communication par l’Etat des données DGF et des bases fiscales avant le 31 mars

31 mars 2017

Report de 15 jours après communication des éléments nécessaires

Délibérations concernant les taux de fiscalité 2017, l’homogénéisation des abattements TH (facultatif) et la durée de lissage des taux de fiscalité en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre 15 avril 2017
Date limite de vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2016 30 juin 2017

 

 
Agenda
Mercredi 22 mars
Rassemblement exceptionnel des maires de France et des présidents d'intercommunalité avec les candidats à l'élection présidentielle

Mardi 28 mars
Commission santé

Mercredi 29 mars
Bureau de l'AMF

Mercredi 12 avril
Groupe de travail numérique

Mercredi 19 avril
Commission Politique de la ville et Cohésion sociale


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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