Un service de l'AMF - n°15 - Mardi 4 avril 2017


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Fusion d’EPCI : l’impact sur la gestion des agents intercommunaux
 

Dans les six premiers mois suivant la fusion d’EPCI, un certain nombre de décisions sont à prendre ou à prévoir concernant la gestion des personnels. Garanties individuelles et collectives, dialogue social…, le succès d’une fusion repose en grande partie sur une bonne gestion des agents concernés. Revue des principaux points à connaître.

   Dialogue social. Si le nouvel EPCI dépasse 50 agents, il peut se doter de son propre comité technique (CT) ou choisir de rester affilié au centre de gestion. Idem pour la commission administrative paritaire (CAP) : l’EPCI peut créer sa propre CAP, au-delà de 350 agents, ou choisir de rester affilié au centre de gestion. [...]

 

Retrouvez l’intégralité de l’article de Maires de France n° 345 d’avril 2017

AIDES ECONOMIQUES
Votre commune est-elle (toujours) en ZRR ?

La nouvelle liste des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) a été publiée ce matin au Journal officiel. Elle remplace celle du 30 juillet 2014. Elle comprend beaucoup de changements, en communes sortantes et en communes entrantes. En se reportant au tableau téléchargeable ci-dessous, Maire info vous permet de savoir immédiatement si votre commune se trouve dans la liste.
Rappelons tout d’abord que le classement en ZRR permet à la commune de décider d’exonérer les entreprises de CFE. (article extrait de Maire info du 29 mars 2017).

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La question d'actualité
Comment définir l’intérêt communautaire d’une compétence ?

La loi subordonne l’exercice de certaines compétences par les communautés à la définition de l’intérêt communautaire (voirie ou action sociale par exemple). Il permet aux élus de moduler l’intensité d’un transfert de compétence : seules les actions affectées d’un intérêt communautaire relèveront de l’intercommunalité, les autres restants de la compétence communale.

Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres (et non des suffrages exprimés). L’intérêt communautaire doit être fixé dans un délai maximum de deux ans suivant le transfert de la compétence ou de la fusion ; à défaut, la communauté

 

sera compétente pour l’intégralité de la compétence transférée. L’intérêt communautaire étant désormais déterminé par le conseil communautaire, il est conseillé que l’assemblée se prononce sur l’intérêt communautaire d’une compétence dans une délibération spécifique annexée aux statuts de la communauté.

Ce dispositif permet de faire évoluer l’intérêt communautaire d’une compétence sans avoir à opérer la modification des statuts.

La définition de l’intérêt communautaire revêt une importance particulière dans un contexte « post-fusion »  puisqu’il constitue un outil d’harmonisation des compétences et de redéfinition du projet de territoire.

 
ENVIRONNEMENT
Programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI 3)

Le ministère de l’Ecologie vient de publier le nouveau cahier des charges pour répondre aux programmes d’actions de prévention contre les inondations « PAPI 3 », dans la perspective de mise en œuvre de la compétence GEMAPI. Ces programmes, élaborés à l’échelle des bassins de risque par les collectivités, permettent de mobiliser les actions et financements nécessaires (Fonds Barnier, mais aussi des départements, agences de l’eau, etc., en fonction des projets). Ce dispositif de contractualisation – mis à jour et simplifié - s’appliquera à partir du 1er janvier 2018.

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TRANSFERTS DE COMPETENCES
CCAS – CIAS : redéfinir la compétence action sociale

Les récentes fusions de communautés impliquent pour les élus de redéfinir les contours de l’action sociale intercommunale. La loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit désormais que l’ensemble des compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire sont transférées de plein droit au centre intercommunal d’action sociale lorsqu’il existe.

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Les candidats à l'élection présidentielle, devant les maires de France
et présidents d'intercommunalité le 22 mars

" Un évènement exceptionnel " : François Baroin et André Laignel, président et premier vice-président délégué de l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, n’ont  pas caché, le 22 mars, leur fierté et leur satisfaction d’organiser, pour la première dans l’histoire de l’AMF, un rassemblement  de tous les candidats à l’élection présidentielle, en partenariat avec franceinfo et les chaînes parlementaires (LCP et Public Sénat). A un mois du scrutin, qui se déroulera les 23 avril et 7 mai, et devant 800 maires et présidents d’intercommunalité venant de 96 départements de métropole et d’Outre-mer, réunis dans le studio 104 de la maison de la radio, les candidats (ou leur représentant pour Le Front national et la France insoumise) sont venus exposer leurs projets à l’endroit des collectivités locales.

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Les dates clés de l'Interco

Décisions des maires sur le transfert des pouvoirs de police spéciale au président d’EPCI

1er janvier 2017 - 
1er juillet 2017

Délibérations concernant les taux de fiscalité 2017, l’homogénéisation des abattements TH (facultatif)
et la durée de lissage des taux de fiscalité en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre
15 avril 2017

Date limite de vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2016

30 juin 2017

 
Agenda
Mercredi 12 avril
Groupe de travail Numérique

Mercredi 19 avril
Commission Politique de la ville

Mardi 16 mai
Commission Fonction publique territoriale et ressources humaines

Mardi 30 mai
Rencontre sur la révision des valeurs locatives

Mardi 30 mai
Commission des Finances


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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