Un service de l'AMF - n°16 - Mardi 18 avril 2017


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Le Sénat plaide pour une autre intercommunalité
Réforme territoriale
 

La mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale a publié son rapport d’information, le 30 mars dernier. Il en ressort une série de préconisations destinées à "laisser respirer les territoires" (http://www.senat.fr/rap/r16-485/r16-4851.pdf) dont tout un volet concerne l’intercommunalité.

   Les rapporteurs critiquent son renforcement et une « réforme menée à marche forcée ». Au programme de leurs propositions : généralisation du dispositif de la conférence des maires, faculté de réduire le nombre de groupements XXL, réforme de la dotation d’intercommunalité, coup d’arrêt à la création de métropoles…

Fusion des intercommunalités
Règles en matière de caducité des POS
et de grenellisation des PLU et SCoT

C’est à l’occasion d’une question parlementaire de Françoise Gatel, sénateur-maire de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) et vice-présidente de l'AMF, relative au calendrier d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) par une communauté issue de fusion au 1er janvier 2017 que le ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a confirmé les dispositions applicables en la matière. L’auteur de la question relevait que les délais de « grenellisation », de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), de transformation des plans d'occupation des sols (POS) en PLU pouvaient être reportés mais à la condition que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ait pu se tenir avant le 27 mars 2017, soit à peine trois mois suivant l’entrée en vigueur des fusions et l’installation des nouveaux conseils communautaires. 

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La question d'actualité
Quelles conséquences sur les syndicats du transfert de l’eau
et de l’assainissement aux communautés ?

De nombreuses communes ont confié la gestion des compétences « eau » et « assainissement » à des syndicats intercommunaux ou mixtes. Leur transfert, au titre des compétences optionnelles et, à compter de 2020, au titre des compétences obligatoires aura des conséquences sur les structures syndicales préexistantes.

Dans la plupart des cas, le mécanisme de représentation-substitution devrait trouver à s’appliquer : la communauté de communes se substitue à ses communes membres au sein de syndicat lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.

Cependant,  depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 et dans la perspective d’élargir les territoires des syndicats d’eau notamment, le principe de représentation-substitution 

 

n’est applicable que si le syndicat regroupe des communes issues au minimum de trois communautés différentes à la date du transfert de la compétence. Le préfet pourra toutefois, après avis de la CDCI, prononcer le retrait de la communauté du syndicat au 1er janvier de l’année qui suit le transfert de la compétence.

Dans l’hypothèse où, à la date du transfert, le syndicat ne regroupe pas des communes issues au minimum de trois communautés différentes, le transfert vaut retrait des communes ou de la communauté du syndicat.

Retrouvez les deux notes complètes de l’AMF sur ce sujet qui concernent les communautés de communes mais aussi les communautés d’agglomération : www.amf.asso.fr (réf. EW24229 et EW24228). 

 
GOUVERNANCE
« A quoi ressemblent les nouveaux conseils communautaires ? »

La rationalisation de la carte intercommunale a pesé dans la recomposition des exécutifs communautaires. 1266 EPCI au 1er janvier 2017, soit une baisse de 39%. Inédite par son ampleur, la redéfinition de la carte intercommunale a concerné deux tiers des groupements. Mené en application de la loi NOTRe, ce méga-chantier l'a été dans un délai très court. Certains élus continuent de mal vivre cette course de vitesse. (article extrait de Maires de France n° 345 d’avril 2017).

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FINANCES
Modalités de report de la date du vote du budget primitif

La date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT) soit le 15 avril de l’exercice (ou jusqu’au 30 avril l’année du renouvellement des organes délibérants). Cette date ne s’impose pas aux organes délibérants dans le cas où ils ne disposent pas au 31 mars des "informations indispensables à l'établissement du budget " (Article D.1612-1 du CGCT) comme notamment le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

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Déclaration de revenus 2016
Elus locaux : ce qu’il faut faire

Comme chaque année, les services de l’AMF ont rédigé une note pour alerter les élus locaux qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 sur ce qu’ils doivent faire dans leur déclaration de revenus. Ces conseils peuvent empêcher de nombreux désagréments. Le document fiscal 2041 GI destiné aux élus qui ont choisi l’imposition par le biais de l’impôt sur le revenu sera mise en ligne dès sa publication par les services fiscaux.

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Présidentielle 2017 : la Commission politique de la ville du 19 avril auditionnera des représentants de candidats

Les membres de la Commission conjointe AMF, France urbaine et Ville & Banlieue, dédiée à la politique de la ville et à la cohésion sociale, organisent mercredi 19 avril, de 14h30 à 17h30, à l’auditorium de l’AMF au 41, quai d’Orsay à Paris, l’audition de représentants de candidats à l’élection présidentielle. Les questions porteront sur les principaux enjeux de la politique de la ville, notamment le logement, la rénovation urbaine, l’éducation et l’emploi. A la veille de l’élection présidentielle, les maires et les présidents d’intercommunalité composant cette commission ont souhaité recueillir l’avis des représentants des candidats. Après un accueil par André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF, la Commission sera introduite par le président de la Commission Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, les vice-présidents et rapporteur, Catherine Arenou, maire de Chanteloup-les-Vignes, Yvon Robert, maire de Rouen et Franck Montaugé, sénateur-maire d’Auch.

 
Les dates clés de l'Interco

Décisions des maires sur le transfert des pouvoirs de police spéciale au président d’EPCI

1er janvier 2017 - 1er juillet 2017

Date limite de vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2016

30 juin 2017

 
Agenda
Mercredi 19 avril
Commission Politique de la ville et cohésion sociale

Vendredi 28 avril
Groupe de travail développement économique

Mardi 16 mai
Commission Fonction publique territoriale et ressources humaines

Mardi 30 mai
Rencontre AMF sur la révision des valeurs locatives

Mardi 30 mai
Commission des finances


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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