Un service de l'AMF - n°1 - lundi 12 septembre 2016


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Rencontre des intercommunalités le 5 octobre 2016
 

Les nouveaux périmètres intercommunaux au 1er janvier 2017 impacteront la gouvernance, l'exercice des compétences, la gestion des ressources humaines et le pacte financier au sein des EPCI. La loi Notre du 7 août 2015 prévoit également de nouveaux transferts aux intercommunalités dès l'an prochain. Les élus ne disposent que de quatre mois (de septembre à décembre)

   pour anticiper les enjeux liés à l'évolution de la carte intercommunale et à l'extension du champ de compétences des communautés de communes et d'agglomération. Pour les aider dans leur démarche, l'AMF organise le 5 octobre 2016, à Paris, une journée sur la nouvelle organisation et les perspectives financières des intercommunalités.


FUSION DES INTERCOMMUNALITÉS
Anticiper les décisions à prendre avant le 1er janvier 2017
Publié dans Maires de France de septembre 2016

Les nouveaux périmètres intercommunaux au 1er janvier 2017 nécessitent dès à présent de remettre à plat l’exercice des compétences, la gouvernance et le pacte financier au sein des EPCI. Sans oublier d’associer les agents. Le temps presse. La nouvelle carte intercommunale issue de la loi NOTRe s’appliquera bien, comme prévu, au 1er janvier 2017. Le gouvernement n’a accordé aucun délai supplémentaire aux élus pour mettre en œuvre les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) alors même que les conseils municipaux et communautaires délibéraient cet été sur les projets d’arrêtés de périmètres proposés par les préfets ! Sans attendre la publication des arrêtés de périmètres définitifs d’ici à la fin de cette année, les élus ne disposent donc que de quatre mois (septembre à décembre) pour anticiper les conséquences des fusions. 

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Tout savoir sur la fusion des intercommunalités

Dans le cadre de l’application prochaine des schémas départementaux de coopération intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), de nombreuses communautés sont amenées à fusionner dès le 1er janvier 2017.  Le présent document, sous format Powerpoint, détaille la procédure et les conséquences des fusions d’EPCI.

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Préparer le transfert des zones d’activité économique

La nouvelle définition de la compétence économique des intercommunalités implique le transfert à ces dernières de nombreuses  zones communales d’activité économique. Quelle est la procédure de transfert des ZAE ? Comment définir les conditions financières et patrimoniales du transfert ? Quels sont les biens des ZAE pouvant être cédés à la communauté ? etc… Retrouvez la réponse à ces interrogations dans la « foire aux questions » relative aux transferts des ZAE aux communautés de communes et d’agglomération.

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La question d'actualité
Comment déterminer le nom et le siège d’une communauté issue de fusion ?
La loi NOTRe n’impose pas expressément aux communes concernées par le projet de fusion de délibérer sur les statuts de la future communauté contenant, outre les compétences, le nom et le siège de l’EPCI. Néanmoins, il est vivement recommandé de se mettre d’accord sur ces points. Il peut ainsi être conseillé aux présidents ou aux bureaux exécutifs des EPCI appelés à fusionner de déterminer le nom et le siège de la nouvelle communauté. Le projet de statuts de la nouvelle communauté (contenant le nom, le siège, et reprenant les compétences de l’ensemble des communautés fusionnant) peut ensuite être   transmis aux conseils municipaux pour avis. Une telle procédure n’étant pas prévue par les textes, des délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité simple s’avèreront suffisantes. Outre le fait d’entériner le nom et le siège de la future communauté, soumettre le projet de statuts aux communes pour avis permet également d’informer l’ensemble des conseillers municipaux, dont la grande majorité ne siège pas au conseil communautaire, des compétences qui seront exercées par le nouvel EPCI. 

 

 
FINANCES
Réussir sa fusion : le pacte financier et fiscal !

Lors des fusions de communautés, les élus peuvent initier un espace commun de dialogue et de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres : un pacte financier et fiscal. Dans les fusions d’EPCI passées, il a permis de déterminer les relations financières entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes. En outre, ce pacte est l’occasion de faire un état des lieux des finances de l’EPCI et des communes et d’apprécier les marges de manœuvres, d’identifier les sources de financement et d’économies, de déterminer les projets prioritaires du territoire, de définir les principes d’une politique financière et fiscale, et de développer la solidarité du territoire entre l’EPCI et ses communes membres. Cependant, dans certains cas, la loi pénalise certaines communautés qui n’auraient pas instauré ce type de pacte. Il est donc important de connaître les conséquences financières et fiscales des fusions d’EPCI afin de mettre en oeuvre un pacte dans les meilleures conditions.

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Incertitude sur le versement d’une DGF bonifiée en 2017

L’article 150 de la loi de finances pour 2016 prévoyait initialement une réforme globale de la DGF dès le 1er janvier 2016. Cependant, compte tenu du manque d’études d’impact sur les conséquences de cette réforme, les parlementaires ont décidé de reporter cette réforme au 1er janvier 2017. L'un des grands principes de cette modification importante de la DGF était la suppression de la DGF bonifiée. Le Président de la République a annoncé lors du 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité le report de cette réforme dans une loi spécifique, comme le demande l’AMF depuis le début de ces débats. Cela laisse donc un flou juridique sur le maintien de la DGF bonifiée des communautés de communes en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017, qui sera prochainement présenté, devrait répondre à cette question d'importance.

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Eau et assainissement
Ce que prévoit la loi NOTRe d’ici à 2020

Une note d'information de la DGCL, signée le 13 juillet par Bruno Delsol (directeur général des collectivités locales) et publiée le 26 juillet, fait le point sur les transferts de compétences à venir en matière d'eau et d'assainissement. Rappelons que la loi NOTRE du 7 août 2015 impose le tansfert obligatoire de ces compétences des communes vers les EPCI - y compris aux communautés de communes et d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Mais, pour la première fois, il est écrit noir sur blanc que le préfét pourrait sanctionner les EPCI qui ne mettent pas en conformité, en les forçant à exercer la totalité des compétences optionnelles.

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Sur le terrain

Les services de l’AMF effectuent de nombreux déplacements à la demande des associations départementales de maires (AD) pour informer les élus de leur département sur la thématique intercommunale. Ainsi, Hélène Ricard et Alexandre Huot du département Intercommunalité se sont rendus, le 9 septembre dernier, dans la Vienne pour présenter les procédures des fusions d’intercommunalités. Le 30 septembre, lors de l’assemblée générale des maires des Hautes-Alpes, ils interviendront sur les nouvelles compétences des intercommunalités issues de loi NOTRe.

Les associations départementales continuent à développer leurs services ou leurs actions en direction des intercommunalités : rencontres régulières des présidents, création de commission intercommunalité, désignations de référents intercommunalité au sein des associations départementales, création de postes mutualisés entre plusieurs AD et dédiés à l’intercommunalité.

Les AD sont sollicitées par l’AMF pour répondre à une enquête visant à faire un point d’étape sur la mise en œuvre des SDCI. Les résultats seront communiqués lors de la prochaine réunion des responsables d’associations départementales le 20 septembre.

 
Les dates clés de l'Interco
Concertation sur le nom et le siège de la nouvelle communauté Dès que possible et au plus tard début décembre

Pour les communautés dont le périmètre s’étend ou reste inchangé, délibérations des communes sur les statuts de la nouvelle communauté comprenant le nom, le siège et les compétences

Septembre-novembre
Délibérations des communes sur un accord local de répartition des sièges au sein du conseil communautaire 15 décembre 2016 au plus tard 

Publication de l’arrêté préfectoral prononçant la fusion ; publication de l’arrêté préfectoral de modification des statuts pour les communautés dont le périmètre s’étend ou reste inchangé. L’arrêté constatera l’intégration des nouvelles compétences exigées par la loi

31 décembre 2016 au plus tard

Possibilité pour les communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à la communauté par délibération du conseil municipal

26 décembre 2016 - 26 mars 2017

Possibilité pour les maires de s’opposer par arrêté au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI
 
1er janvier - 1er juillet 2017
Election du président de la communauté issue de fusion 27 janvier 2017 au plus tard

 

 
Agenda
Mardi 20 septembre 2016
Réunion des directeurs d'associations départementales de maires

Jeudi 29 septembre 2016
Comité directeur

30 septembre 2016
Intervention d’Hélène Ricard (AMF) sur les nouvelles compétences des intercommunalités (congrès de l’AD des Hautes-Alpes)

5 octobre 2016
Rencontre des intercommunalités de l'AMF


 
L'AMF, première association représentative des intercommunalités, salue l'arrivée de ses nouveaux adhérents
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